Chargé(e) d'études réglementation, audits et contentieux
Référence : 2025-2123236
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
FAM
Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. - Localisation : Libourne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Objectifs du poste :
En appui aux deux cheffes d’unité en charge des mesures restructuration du vignoble et distillation des sous-produits
vinicoles, le/la titulaire du poste est chargé/e des audits et contrôles externes et internes qui valident la conformité de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune par l’établissement pour ces deux mesures.
Il/elle contribue à la rédaction des décisions du directeur général de FranceAgriMer. Il/elle assure également le suivi des phases contradictoires et des recours exercés par les demandeurs, et fournit au service juridique les éléments nécessaires à la préparation de la défense de l’établissement dans le cadre des procédures contentieuses.
Missions et activités principales :
1. Expertiser et répondre aux audits et en particulier : audits et apurement de conformité de la Commission européenne, fiches d’observation et recommandations de la Commission de certification des comptes
des organismes payeurs (CCCOP), audits de la Cour des comptes européenne, suites de contrôles de la Mission Contrôle des opérations dans le secteur agricole (MCOSA) ;
2. Rendre compte de ces activités, établir des bilans, contribuer à améliorer et sécuriser les dispositifs, notamment au vu des conclusions de ces audits ;
3. Préparer les projets de décision du directeur général, les notes de procédures ;
4. Expertiser les questions juridiques, préparer les saisines du service des affaires juridiques et la transmission à ce même service des éléments de dossiers en vue des procédures contentieuses.
5. Expertiser, contribuer à la préparation des courriers de phases contradictoires, réponses aux recours des demandeurs, courriers adressés au directeur général relevant du périmètre d’activité de l’unité
Profil recherché
Savoirs / Connaissances :
· Une première expérience en droit administratif ou en gestion de contentieux est demandée
· Connaissance de la règlementation européenne horizontale et spécifique au secteur vitivinicole souhaitée
· Connaissances en matière d’audit appréciée
· Une première expérience en lien avec les fonds structurels ou agricoles européens serait un "plus"
Savoir-faire / Maîtrise
· Rigueur
· Sens de l’initiative, autonomie
· Réactivité - anticipation
· Maîtrise de l’expression écrite et goût pour la production d’écrits juridiques
· Sens du travail en équipe
· Maîtrise des outils bureautiques
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. L’Etablissement soutient
également le développement à l’international du secteur agroalimentaire.
En outre, il assure un suivi des marchés et propose des expertises économiques permettant aux pouvoirs publics
d’adapter leurs actions et aux opérateurs de chaque filière de gagner en compétitivité.
Enfin, il organise le dialogue et la concertation entre pouvoirs publics et professionnels des filières au sein de ses
instances : conseil d’orientation, conseils spécialisés, commissions thématiques interfilières.
Descriptif du service
Dans le secteur de la viticulture, la direction des interventions de FranceAgriMer gère différentes aides prévues dans la politique agricole commune. Dans ce cadre, l’unité % restructuration, gestion des excédents et sous-produits de la vinification(, basée à Libourne (33), met en œuvre la mesure de distillation des sous-produits de la vinification et assure les phases de supervision et d’ordonnancement des demandes d’aides à la restructuration du vignoble. Ponctuellement, elle assure également la mise en œuvre et/ou l’ordonnancement d’aides de crise telles que la réduction définitive du potentiel viticole (arrachage) ou la distillation de crise
À propos de l'offre
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Relations fonctionnelles du poste :
· Autres services de FranceAgriMer, notamment Service Juridique et Coordination communautaire / Service des contrôles / Services régionaux
· Auditeurs internes et externes
· Opérateurs bénéficiaires des aides -
Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
