Chargé(e) d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes
Référence : 2025-1988789
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel... - Localisation : 3 place de Fontenoy 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon profil et expérience € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre rôle
Vous assurerez, à titre principal, l’analyse, l’instruction et le suivi des plaintes reçues par le SEDP.
Vos missions
vous analyserez les saisines au regard des textes applicables et de la doctrine de la CNIL ;
vous rédigerez les documents liés au traitement des dossiers : courriers adressés aux usagers (demande de compléments, information sur le suivi du dossier, clôture des saisines, etc.), courriers adressés aux organismes (demande de justificatifs, courrier d’instruction, mesures correctrices, etc.) et autres (synthèse, compte-rendu de réunion, note, etc.) ;
vous renseignerez les outils métier, contribuerez au suivi de l'activité et veillerez au respect des délais ;
vous effectuerez des recherches nécessaires à la préparation et à l'instruction des dossiers ;
vous assurerez le renseignement externe (participation aux actions d'information et de communication, etc.) et interne (présentation de l’activité, etc.).
Profil recherché
vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau bac ;
vous avez une expérience confirmée sur l’instruction de demandes formulées par des clients ou des usagers (conseil, accompagnement dans les démarches, instruction de demandes…) ;
vous avez comme qualités professionnelles la rigueur et le sens de l’organisation ;
vos qualités relationnelles vous permettent de travailler en équipe et en relation avec des usagers et des organismes ;
vous avez l’esprit d’investigation et un goût certain pour la résolution de problèmes ;
vous savez gérer les priorités et anticiper.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
- Spécialisation Formations générales, Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.
Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.
La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.
Nos missions :
- Informer et protéger les droits des personnes.
- Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
- Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l’innovation.
- Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Descriptif du service
L’équipe
Au sein de la direction de l’exercice des droits et des plaintes, vous intégrerez le service de l’exercice des droits et des plaintes (SEDP), constitué d’un chef de service, d’une adjointe au chef de service, d’une dizaine de collaborateurs chargé(e)s d’instruction juridique, d’un juriste-conseil et d’une assistante administrative.
L’équipe traite les demandes d’exercice de droits indirect portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement…) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la
Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle gère également les plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention.
À propos de l'offre
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En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
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Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.
Votre poste sera positionné en catégorie B à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’État. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.
En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
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Vacant à partir du 11/07/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
