Chargé(e) d'instruction services à la personne et activité partielle F/H
Référence : 2026-2239422
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DRIEETS Ile de France
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du 78 - Localisation : 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché(e) au responsable du service sécurisation et développement de l’emploi, vous aurez principalement en charge l'instruction des demandes de déclaration et d'agrément des structures de services d'aides
à la personne et, le cas échéant, les contrôles relatifs aux demandes d’activité partielle (contrôles a priori et a posteriori).
Dans l’exercice de vos missions SAP, vous :
- Instruirez les demandes de déclarations et d'agréments des structures de services à la personne (procédure dématérialisée mais requérant des contacts avec les demandeurs via l'applicatif NOVA ou par téléphone);
- Renseignerez les personnes ayant le projet de créer une structure SAP sur les démarches, ainsi que les structures existantes sur leurs obligations.
Vous pourrez être amené(e) à procéder au contrôle de ces structures (78) en lien ou non avec l'inspection du travail et/ou le conseil départemental.
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’activité partielle, vous :
- Effectuerez le contrôle des demandes d’autorisation préalable d’activité partielle (contrôle a priori) à l’aide du portail SI APART, notamment, en appui à l'agent titulaire.
- Procéderez, sur la base de ciblages, à des contrôles permettant de détecter les fraudes au dispositif. Pour ce faire, vous disposerez des informations et outils.
En cas de suspicion de fraude, vous procéderez au blocage des demandes d’indemnisation. Votre travail générera en cas de fraude avérée, dans des dossiers où des versements ont été effectués, des
ordres de reversement des sommes indûment versées. Vous informerez par ailleurs l'inspection du travail afin que les agents concernés puissent prendre le relais concernant les suites pénales.
- Informerez les usagers, principalement les employeurs, sur l'état de leurs demandes, le dispositif, sur l'utilisation du portail activité partielle (procédure dématérialisée via l'applicatif APART), par courriels
et par téléphone. Vous devrez donc vous tenir informé.e des évolutions législatives et réglementaires concernant le dispositif.
- Participerez aux réunions régionales (visios) relatives à l'activité partielle et aux réunions internes.
Vous rendrez compte de votre activité et des problématiques rencontrées à votre hiérarchie.
Partenaires institutionnels :
Au plan départemental : Conseil départemental (pour les services d'aides à la personne).
Au plan régional, vous travaillerez en lien avec le service régional de l'activité partielle de la DRIEETS. Vous serez en lien avec l'inspection du travail. Vous serez membre du réseau national d'échanges sur
les services à la personne.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- De l'environnement administratif (M)
Une/des expériences administratives seraient appréciées.
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Capacité d'adaptation ***
- Capacité à travailler en équipe ***
- Sens du service public ***
- Rigueur d'analyse ***
- Autonomie ***
- Sens de la confidentialité ***
Savoir-faire :
- Contrôle sur pièces (M) ;
- Analyse de documents/fichiers (M) ;
- Prise de décisions (M) ;
- Echanges avec les usagers (M).
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- cecile.marey-charni@yvelines.gouv.fr
- dorothee.barel-le-poupon@yvelines.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Issue de la fusion de l'unité départementale de la DIRECCTE et des équipes cohésion sociale de la DDCS, la DDETS, direction départementale interministérielle, créée au 01/04/2021, est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d'insertion sociale et professionnelle, d'accès et de maintien dans le logement et le travail. A ce titre, elle met en oeuvre dans le département les politiques relatives:
- A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l’inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l’enfance, au travail social et à l’intervention sociale, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances;
- A l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux;
- Aux missions du système d'inspection du travail ;
- A l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes éloignées du marché du travail;
- A l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques;
- Au développement de l’emploi et des compétences.
Descriptif du service
Au sein de la DDETS des Yvelines, vous serez affecté.e au sein du "Pôle appui aux entreprises et aux territoires"; ce pôle étant composé :
- Du service sécurisation et développement de l'emploi,
- Du service logement.
Le service sécurisation et développement de l'emploi a essentiellement pour missions :
- D'instruire les plans de sauvegarde de l'emploi/ruptures conventionnelles collectives et de suivre leur
mise en oeuvre;
- De mettre oeuvre des conventions de revitalisation;
- D'instruire les demandes d'activité partielle de droit commun et d'activité partielle de longue durée;
- D'instruire les demandes de déclarations et d'agréments des structures de services à la personne;
- De conventionner et soutenir des projets d'accompagnement des mutations économiques, de développement de l'emploi et des compétences.
Effectifs du service (répartition par catégorie) : 9 agents dont : Cat A : 7 Cat B : 2 Cat C: -
À propos de l'offre
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Merci de ne pas postuler sur le site. CV et lettre de motivation a envoyé à :
- cecile.marey-charni@yvelines.gouv.fr
- dorothee.barel-le-poupon@yvelines.gouv.fr
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Formations dispensées par le ministère des affaires sociales, INTEFP, ministère de l'intérieur :
1 Instruction des demandes de déclaration et d'agrément des structures de services à la personne.
2 Instruction activité partielle.
3 Utilisation des systèmes d'information NOVA (services à la personne), APART (activité partielle). -
Être mobile : déplacements ponctuels lors des contrôles SAP.
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Susceptible d'être vacant à partir du 15/04/2026
-
Chargée / Chargé d'évaluation
