Chargé(e) d'opérations foncières et de domanialité
Référence : 2026-2244697
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie (DREAL Occitanie)
- Localisation : 1 PLACE EMILE BLOUIN 31500 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions :
- Conduire les procédures administratives nécessaires à la bonne réalisation des opérations routières : enquêtes parcellaires, arrêtés d'occupations temporaires, arrêtés autorisant de pénétrer dans des propriétés privés, arrêtés de cessibilité, référés préventifs.
- Assister le chef de pôle dans le pilotage des procédures d'acquisitions foncières par la voie amiable ou par la voie contentieuse.
- Conduire les procédures de domanialité des opérations du réseau routier national en Occitanie :
- piloter le projet de répartition de domaine public ;
- établir le dossier final (plans,...) en lien avec l'exploitant de la route et les collectivités concernées ;
- mettre en place les arrêtés de classement/déclassement.
- Assurer le suivi administratif et financier des dossiers fonciers (gestion des dossiers/sollicitations, tenue d'outils de suivi, classement).
- Assurer la cartographie des acquisitions foncières.
Le (la) chargé(e) d'opérations foncières et de domanialité est également amené(e) à piloter des prestataires fonciers.
Liaison hiérarchique :
Positionnement dans la structure :
Rattaché hiérarchiquement au chef du pôle foncier et environnement.
Relations internes : relations avec les agents des 2 divisions, notamment les responsables d'opérations, relations avec la division programmation et gestion financière.
Relations externe : prestataire foncier, avocats, directions interdépartementales des routes, autres services de l'État (DRFIP/DDFIP, préfectures...), collectivités territoriales, cabinets de géomètres, bureaux d'études.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Respect des procédures et rigueur dans la gestion des dossiers.
Profil recherché
Compétences techniques (développable sur le poste) : compétences juridiques (code de l'expropriation, code de la voirie routière, code général de la propriété de la personne publique), connaissances générales sur les marchés publics.
Pratique de Qgis et d'Autocad appréciée.
Mode d'acquisition : compagnonnage - formation continue.
Compétences transversales (prérequis) : compétences rédactionnelles, rigueur, méthode et sens de l'organisation, rendre compte.
Compétences relationnelles (prérequis) : capacité à travailler en équipe, aisance relationnelle, capacité d'écoute.
Qui sommes-nous ?
La DREAL Occitanie est le service de l’État chargé d’accélérer les transitions écologique et énergétique dans la région.
Nous intervenons sous l’autorité du préfet de région et des préfets de département dans de nombreux domaines : l’aménagement, le logement, l’eau, la biodiversité, l’énergie, les paysages, les risques naturels, les risques industriels, les transports et les mobilités, la connaissance territoriale.
Nous agissons directement sur la prévention des risques industriels, la prévision des crues, le contrôle des digues et barrages, le contrôle technique des véhicules, l’inspection des sites et des paysages, les dérogations à la protection stricte des espèces, le contrôle des transports routiers et la police des eaux littorales.
Descriptif du service
La Direction Transports (DT) de la DREAL Occitanie est composée de 4 entités, dont le département Maîtrise d'Ouvrage des Routes Nationales (DMORN) composé de deux divisions (une division Ouest localisée à Toulouse et une division Est à Montpellier), qui ont en charge d'exécuter des opérations routières financées par le Contrat de plan État Région (RN20, RN88 etc.).
Au sein du département DMORN, le pôle foncier environnement (PFE), composé de 6 personnes, a plus particulièrement en charge la conduite de la maîtrise foncière, la domanialité et le suivi des mesures compensatoires environnementales pour les opérations menées sur l'ensemble du périmètre de l'Occitanie.
Au sein du pôle PFE, le(la) chargé(e) d'opérations foncières et de domanialité appuie les responsables d'opération dans le pilotage des procédures foncières nécessaires aux opérations routières.
À propos de l'offre
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Vous êtes intéressé(e) par ces missions ?
Avant de déposer votre dossier de candidature, contactez :
Franck Puau
chef du pôle foncier et environnement
06 62 14 56 11
franck.puau@developpement-durable.gouv.fr
Soraya Oquab
cheffe de la division
07 64 73 77 52
soraya.oquab@developpement-durable.gouv.fr
Les candidatures devront être adressées par courriel à : mobilite.dgrh.sg.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Pour les candidats fonctionnaires :
Le sujet du mel devra être :
«FE07/04-E000032096-Ministère d'origine-NOM PRENOM-GRADE»
Le formulaire de mobilité avec avis du service d'origine devra être joint et accompagné d'un CV, d'une lettre de motivation, des 3 derniers comptes-rendus d'entretien professionnel, d'une fiche financière du service actuel et des pièces mentionnées dans l'annexe.
Le formulaire de mobilité est téléchargeable à l'adresse :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater
Pour les candidats contractuels
Le sujet du mel devra être :
«FE07/04-E000032096-NOM PRENOM-candidat contractuel»
Une lettre de motivation et un CV devront être joints à votre envoi.
Votre candidature sera examinée si le caractère infructueux de recrutement d'un fonctionnaire est constaté entre la fin de dépôt des candidatures et la publication des résultats de mobilité des fonctionnaires. -
Poste basé à Toulouse.
Bureau partagé, poste informatique nomade, téléphone portable, véhicules de service en pool.
Prévoir des déplacements (ponctuels) sur la région Occitanie.
Possibilité de télétravail selon le règlement intérieur et organisation de service.
RIFSEEP - cotation du poste : groupe 3 (corps de catégorie B)
Poste n°E000032096 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
