Chargé(e) de contentieux administratif et contrôle en matière d'urbanisme
Référence : 2026-2180911
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05)
- Localisation : 3 PLACE DU CHAMPSAUR 05001 GAP CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité de Contrôle de Légalité et Contentieux, directement rattachée à la Direction, est chargée de vérifier la légalité des actes réglementaires et individuels en matière d'urbanisme. Elle assure également une mission de police de l'urbanisme pour la protection des enjeux d'État et en assistance des collectivités locales. Enfin, elle gère contentieux administratif pour l'ensemble de la DDT, avec l'appui technique des services concernés.
Dans ce cadre, vous assurez une expertise juridique, préparez les mémoires à la signature du préfet, représentez l'État aux audiences, expertises et médiations, repérez le caractère irrégulier d'une construction et rédigez des procès-verbaux, contrôlez la légalité des actes des collectivités en matière d'urbanisme, faites du conseil aux agents, collectivités et forces de l'ordre.
Liaison hiérarchique :
Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique du chef de l'unité, composée de 5 personnes.
Relations internes et externes :
Vous êtes en relations interne avec l'ensemble des agents de la DDT et en relation externe avec les services de la préfecture, du Procureur, avec les collectivités et les usagers.
Profil recherché
Nous cherchons un(e) juriste, il faut donc :
- Connaître la méthodologie juridique, savoir appliquer une règle, une procédure et contrôler, expertiser et rédiger un acte juridique.
- Avoir une bonne expression orale, avoir le sens de l'organisation, faire preuve d'aisance relationnelle, d'esprit de synthèse et de rigueur.
- Connaître les droits de l'urbanisme, de l'environnement, des collectivités locales, du contentieux administratif et la procédure pénale.
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes est un service déconcentré de l?État qui regroupe une centaine d'agents répartis dans 6 services et placés sous l'autorité du préfet.
La DDT est chargée de mettre en oeuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires, à travers les politiques agricoles, d?urbanisme, de prévention contre les risques naturels, de protection de l'eau et de l'environnement, de transports et d'habitat. La gestion optimale des espaces (agricoles, naturels, urbains) est le coeur de son activité, à laquelle s'ajoute la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle concourt aussi aux politiques d'éducation et sécurité routière. Enfin, elle contribue à la préparation des jeux olympique et paraolympique de 2030 en pilotant les instructions techniques des différents projets en coordonnant les différents services de l'État.
À propos de l'offre
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Mme Elsa ONTENIENTE-NIELSEN, Responsable de l'unité contrôle de légalité, contentieux
Tel : 04.92.40.35.46
Mail : elsa.on@hautes-alpes.gouv.fr
Mme Florence BARTHELEMY, Directrice départementale adjointe
Tel : 04.92.40.35.02
Mail : florence.barthelemy@hautes-alpes.gouv.fr
Mme Sandra TOULOUSE, Déléguée au secrétariat général commun départemental
sandra.toulouse@hautes-alpes.gouv.fr
Publication du 16/12/2025 au 15/01/2026
Pièces à fournir : formulaire mobilité ATE, CV, lettre de motivation, 3 derniers compte-rendus d'entretien professionnel, arrêté de positionnement administratif, arrêté dernier échelon, état des services. -
Groupe RIFSEEP/IFSE : 3
N° de poste RenoiRH : 0920050077
Possibilités de télétravail : 2 jours par semaines.
Permis B indispensable.
Vous disposez d'un ordinateur portable, d'un 2e écran d'ordinateur, d'horaires variables dans les conditions du règlement intérieur. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Assistante / Assistant juridique
