Chargé.e de contrôle au service régional de contrôle de la formation professionnelle
Référence : 2026-2189359
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS Bretagne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Pôle 3E "Entreprises, économie, emploi" SRC 3bis avenue Belle Fontaine 35510 CESSON-SEVIGNE - Localisation : 3bis avenue Belle Fontaine 35510 CESSON-SEVIGNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste convenant plus particulièrement aux agents titulaires de la fonction publique.
Missions du/de la chargé.e de contrôle de la formation professionnelle :
Contrôler l’application de la réglementation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Mettre en œuvre du plan régional de contrôle élaboré par la responsable de service au travers de contrôles sur place et sur pièces dans le cadre des orientations nationales.
Rédiger les rapports de contrôle et les actes de procédures.
Rédiger les décisions administratives et préparer les mémoires contentieux.
Informer et conseiller le public et les professionnels sur la réglementation de la formation professionnelle.
Participation à la gestion du fichier des organismes de formation.
Instruction sur pièces des demandes d’enregistrement des dossiers des prestataires de formation et des exonérations de TVA associées
Celle fiche de poste pourra faire l’objet d’adaptations en fonction des évolutions législatives et d’organisation du service
Liens hiérarchiques :
N+1 : la responsable du service régional de contrôle de la formation professionnelle
N+2 : le responsable du pôle 3E, directeur régional adjoint
Partenaires :
DGEFP du ministère du travail, SGAR, Parquet, DRFIP, organismes de formation professionnelle
Relations étroites avec le Pôle Concurrence et répression des fraudes
Profil recherché
Connaissances :
Connaissances de l’environnement des entreprises (branches professionnelles, OPCO, DRH …), Connaissances juridiques et en économie
Disposer d’une connaissance de la formation professionnelle continue
Connaitre les dispositions législatives et réglementaires en ce qui concerne le droit de la formation professionnelle
Connaître les méthodes et les procédures relatives au contrôle
Savoir-faire :
Savoir contrôler l’application d’une règle et la faire respecter :
-Analyse des situations et mesurer les enjeux et les conséquences des actions engagées
-Définir une stratégie basée sur un diagnostic adapté à la situation
-Définir, conduire et conclure une action
-Inscrire son activité dans le cadre pré défini du plan régional de contrôle et se conformer aux priorités définies par la DGEFP dans son instruction nationale
Savoir s’organiser :
-Etablir des priorités afférentes à la gestion
-Planifier les échéances et respecter les délais
Savoir rédiger des documents administratifs
Savoir intégrer son action dans un collectif et partager les informations
Savoir porter les actions du service, les valoriser et les communiquer
Savoir-être :
Capacité à rendre compte, réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- DREETS-BRET.Recrutement@dreets.gouv.fr
- gwenael.guillerm@dreets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DREETS Bretagne assure le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail, de la concurrence et de la protection des consommateurs et de la cohésion sociale.
La DREETS comporte un secrétariat général et quatre pôles :
-Le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes (pôle C)
-Le pôle « Politique du travail » (pôle T)
-Le pôle « cohésion sociale » (pôle CS)
-Le pôle « entreprises, emploi et économie »(pôle 3E)
Le pôle 3E est chargé de
-conduire et animer au niveau régional, en lien avec les unités départementales, des politiques de l’Etat en matière d’emploi et d’économie
-mettre en œuvre à l’échelon régional des actions de développement (des filières, des entreprises, des territoires…), de structuration et soutien du partenariat et de contrôle (formation professionnelle)
-piloter et gérer au niveau régional des crédits des BOP 102,103 et 134
Le pôle 3E compte 5 services :
-le service économique de l’Etat en région,
-le service "Mutations économiques"
-le service "Accès et retour à l’emploi et formation professionnelle"
-le service "Fonds social européen (FSE)"
-le service régional de contrôle de la formation professionnelle
Descriptif du service
Missions du service du contrôle de la formation professionnelle (SRC) :
Mise en place des instruments de pilotage du contrôle
Analyse des enjeux et/ou risques en tenant compte des orientations reçues, des informations et des données disponibles
Elaboration de programme de contrôle
Fixation des objectifs de contrôles collectifs et individuels
Soutien technique aux agents en charge du contrôle
Relation avec les autres services de contrôle et le cas échéant, avec le Parquet
Effectifs du SRC :
La responsable du service + 6 agents (6,5 ETP)
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail:
Formation « mobilité SRC » (article L 6361-5 du code du travail)
Comptabilité, analyse financière, économieDurée attendue sur le poste: 3 ans
Rémunérations :
Titulaires : groupe 3 du RIFSEEP
Contractuels :
La rémunération brute annuelle est fonction de l'expérience professionnelle acquise, en lien avec le poste à pourvoir :
Expérience en lien avec le poste à pourvoir :
de 1 à 5 ans : de 27 000 € à et 31 500 €
de 5 à 10 ans : de 31 500 € à 39 375 €
de 10 à 20 ans : de 39 375 € à 44 297 €
au-delà de 20 ans : de 44297 € à 49 219 €
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Service placé sous autorité préfectorale engendrant un commissionnement préfectoral et une assermentation
Formation mobilité à prévoir
Déplacements sur la région, horaires ponctuellement atypiques pouvant nécessiter des découchés
Détention du permis de conduire nécessaire
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Article L 332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / chargé du contrôle de la formation professionnelle
