Chargé(e) de l'application de la réglementation économique
Référence : MINT_BA075ATB-118589
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : non
Vos activités principales :
Au sein de la section chargée des élections et de la réglementation économique, le chargé de l’application de la réglementation économique a pour principales missions :
-l’instruction des demandes de dérogation préfectorale au repos dominical : examen de la recevabilité des demandes, consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux ; rédaction des arrêtés préfectoraux ; rédaction de courriers divers ; traitement des recours contentieux.
- l’application de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical sur un fondement géographique (zones touristiques internationales, zones touristiques, zones commerciales) : consultation des partenaires institutionnels, économiques et sociaux lors de la création de ces zones, rédaction des arrêtés préfectoraux délimitant ces zones ; traitement des recours contentieux.
- l’application de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire obligatoire de certains commerces (boulangeries, boucheries…) : demandes de contrôle à la préfecture de police et à la DIRECCTE, suivi des plaintes relatives au non-respect de cette réglementation.
- l’instruction des demandes d’agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux : analyse des dossiers de demande et rédaction de l’avis au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
En collaboration avec l’adjoint au chef de bureau et le chef de secteur, il accompagne les deux agents de catégorie C du secteur dans ses missions.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultueelles et associations d'intérêt général).
- mise en œuvre de réglementations économiques et notamment celle relative à l'ouverture des commerces le dimanche.
• Composition et effectifs du service
20 agents (4 A, 9 B, 7C)
• Liaisons hiérarchiques
Chef de pôle (SACE), adjoint au chef de bureau (attaché principal), chef de bureau (attaché hors classe)
• Liaisons fonctionnelles
- Extérieures : ministère du Travail ; l'unité territoriale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités) ; chambre de commerce et d'industrie de Paris ; chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ; mairie de Paris ; préfecture de police, préfectures de département ; syndicats d'employeurs et de salariés, entreprises, commerces et usagers.
Internes : Direction des affaires juridiques / bureau du contentieux administratif
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique / requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise / requis
- Savoir rédiger : : niveau pratique / requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
- savoir communiquer : niveau pratique / requis
- savoir s'adapter : niveau pratique / requis
Conditions de travail :
Oui, un jour par semaine.
Cycle horaire et RTT : possibilité d'opter pour l'un des cycles horaires figurant au règlement intérieur
Bureau individuel ou partagé : partagé
Exercice de l’activité en multi sites : non
Vos perspectives : Ce poste permet d'évoluer vers d'autres postes à dominante juridique et d’acquérir des connaissances sur l'actualité de l'économie parisienne.
Durée attendue sur le poste :3 ans
Mettre ses compétences au service de l'intérêt général
Un collectif engagé, diversifié et au service de l’intérêt général
Travailler à la Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris, c’est rejoindre des agents investis, issus d’horizons variés, unis par une mission commune : servir le public et accompagner les grandes transformations de l’action de l’État. Vous évoluerez dans un environnement stimulant, au contact de projets d’envergure nationale et régionale, en lien direct avec les territoires et les citoyens.
Qui sommes-nous ?
La préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, a un rôle d’animation et de coordination des politiques publiques au niveau régional, tout particulièrement pour renforcer l’attractivité du territoire et son développement économique et social. Il prépare et signe avec le président du Conseil régional le contrat de projets État-Région, qui fixe les engagements des deux partenaires pour sept ans.
La préfecture veille, sur le département, à l’application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques.
- Elle assure l’organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendi, en liaison avec la mairie de Paris,
- Elle est chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics,
- Elle veille, enfin, à la mise en œuvre des politiques interministérielles à l’échelon territorial.
Sont en revanche de la compétence du préfet de Police de Paris : la sécurité des biens et des personnes (police administrative et judiciaire), la sécurité civile (lutte contre l’incendie, organisation des secours,…), ainsi que la délivrance de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour,…)
Pour l’ensemble de ces missions, la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, s’appuie sur trois entités :
- Le Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) constitue une structure centrale au sein de la préfecture de région Île-de-France. Il incarne la dimension interministérielle de l’action de l’État coordonnant les politiques publiques dans leurs déclinaisons régionales en Île-de-France. En lien avec les directions régionales et les préfectures de département, il agit donc comme un trait d’union entre l’État central, l’échelon déconcentré et les acteurs locaux.
- Le Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) exerce, sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, anime et coordonne l’organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région. Il assure la gestion des moyens de la préfecture de région et des directions régionales soutenues, ainsi que l’animation régionale et interministérielle en matière d’achat, d’immobilier et de ressources humaines.
- Le Cabinet assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d’accueil des migrants. Ses services s’appuient sur les unités départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles.
À propos de l'offre
-
Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo. -
Spécificités du poste/contraintes/sujétions : Participation aux élections politiques
Qui contacter ?
David SZWARCBERG
Chef adjoint du service de la coordination des affaires parisiennes
Service de la coordination des affaires parisiennes
pierre-david.szwarcberg@paris.gouv.fr
Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél : 01 82 52 44 21
mohamed.soltani@paris.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/05/2025
-
*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
