Chargé.e de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives
Référence : 2026-2244422
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT 45)
- Localisation : 131 RUE DU FAUBOURG BANNIER 45042 ORLEANS CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'unité maintien dans le logement, vous suivrez les dossiers d'expulsions correspondant à un secteur géographique du Département du Loiret (les 5 agents suivent chacun un secteur géographique. Chaque agent suit ses dossiers de bout en bout : du début de la procédure d'expulsion jusqu'à la fin du dossier (expulsion ou relogement du ménage).
L'enjeu de vos missions sera de prévenir les expulsons en lien avec les services sociaux du Département.
Une part importante des missions est consacrée à l'instruction des dossiers individuels et au recueil des informations sociales dans le but de repérer les ménages particulièrement fragiles afin d'éviter leur expulsion (octroi d'un délai, mise en place d'une solution de prise charge). Une attention particulière est aussi portée à la situation financière des bailleurs privés.
Vous aurez également la mission d'assurer, en lien avec le chef de la mission, le secrétariat de la commission de prévention des expulsions.
Chaque dossier d'expulsions fait l'objet d'un arbitrage final par le préfet ou un sous-préfet.
- instruction des demandes d'expulsions avec le logiciel EXPLOC (gestion des courriers types et des demandes d'enquête types).
- élaboration d'une fiche récapitulatives des situations.
- participation à la commission d'examen des dossiers.
- secrétariat de la CCAPEX (rédaction des courriers).
Vous avez de nombreux contacts avec les huissiers de justice, les bailleurs sociaux et les travailleurs sociaux. Vous travaillez également en coopération étroite avec les agents de la mission accès au logement.
Profil recherché
Connaissances :
- Compétences en bureautique
- Compétences juridiques (procédure des expulsions)
- Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire :
- Rédiger des courriers relatifs au domaine d'activité et assurer les relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et les interlocuteurs concernés
- Veiller au respect des échéanciers propres à la procédure d'expulsion
- Savoir travailler en équipe au sein de la mission et avec les autres missions du pôle
- Instruire les dossiers individuels d'expulsion sur le plan administratif et vérifier la régularité juridique
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines (publics difficiles)
- Savoir anticiper et faire preuve d'initiative
- Savoir analyser, identifier les problèmes et proposer des solutions (notamment dans le cadre des CCEL)
- Savoir rendre compte et rédiger
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure:
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret est une direction départementale interministérielle, service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'Intérieur. Elle est placée sous l'autorité du préfet de département, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail pour certaines de ses missions.
Elle est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.
Missions du pôle/service :
Le pôle « Insertion et Protection des Publics Vulnérables » intervient sur de nombreux dispositifs d'aide aux personnes défavorisées dans une logique de promotion du logement d'abord et de parcours résidentiel positif visant notamment à:
- aller de « la rue » vers les structures d'hébergement,
- aller de l'hébergement vers le logement,
- une fois l'entrée dans le logement effectuée, prévenir l'expulsion locative
Il a en charge la gestion du dispositif départemental de sortie vers le logement, par la structuration de l'hébergement, en organisant et améliorant l'accueil des populations précaires ; il gère l'ensemble des dossiers de financement relatifs au BOP177
Descriptif du service
Ses missions sont notamment organisées autour de commissions de gestion de situation individuelles, comme à titre d'exemple :
- pour l'accès au logement : participation aux commissions d'attributions, instruction et participation à la commission de médiation, pilotage du relogement des réfugiés, secrétariat de la commission de conciliation
- pour la prévention des expulsions locatives (présidence de la CCAPEX / secrétariat et instruction des dossiers présentés en CCEL)
- secrétariat du conseil de famille
- secrétariat du comité médical / commissions de réformes (CMCR)
Pour les publics les plus précaires, il traite de l'ensemble des sujets portant sur l'inclusion sociale, tels que la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'inclusion des personnes en situation de handicap, la protection de l'enfance, la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances
Pour la coordination de l'ensemble des missions réalisées au titre du Loiret, il s'appuie notamment sur le PDALHPD, dont le schéma de la domiciliation est une annexe. Pour les sujets qui relèvent de l'accès et du maintien dans le logement, son organisation est territorialisée par secteurs d'intervention, couvrant l'ensemble du département.
À propos de l'offre
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Personne à contacter pour candidater :
Responsable de la mission Maintien dans le Logement, M. CHARPENTIER :
emmanuel.charpentier@loiret.gouv.fr -
Numéro de poste : 13V1450001
RIFSEEP : groupe 2
- Poste ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée à la fonction.
- Télétravail possible. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Statisticienne / Statisticien - Chargée / Chargé d'opérations statistiques