Chargé(e) de l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance des titres aux étrangers

Groupe RIFSEEP : 3
NBI : 10 points
 
Vos activités principales :
- Accueille les usagers sollicitant une première admission au séjour, ou un changement de statut de leur droit au séjour, dans le cadre des plannings établis, et enregistre ces demandes dans les applications dédiées ;
- Instruit tous types de demande de titres (citoyens européens, ressortissants de pays tiers) dans le cadre des premières demandes ou des changements de statut du droit au séjour : examen de situation avec analyse juridique parfois complexe, impliquant des régimes spéciaux, des accords bilatéraux, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…) ;
- Rédige des notes de synthèse à l’attention de la hiérarchie ;
- Rédige des courriers d’accord ;
- Élabore et rédige des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (avec ou sans délai), des arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français et des assignations à résidence ;
- Traite les recours gracieux contre les décisions de refus ;
- Participe aux missions transversales du service : permanences téléphoniques, numérisation,…
- Applique les procédures relatives à la lutte contre la fraude documentaire ;
- Assure la liaison avec les employeurs du département dans le cadre de l’embauche de salarié étrangers.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l'immigration et de l'intégration, dans sa structuration actuelle, a pour mission de traiter les demandes de titre de séjour ainsi que les demandes de naturalisation.
La section séjour réceptionne au guichet et instruit les demandes de titre de séjour au vu des dispositions du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des accords bilatéraux signés par la France avec différents états (Algérie, Tunisie,…).
Les agents de la section séjour vérifient la recevabilité des dossiers, instruisent les demandes et prennent les décisions adéquates sous le contrôle et la responsabilité de la hiérarchie en place. Ils rédigent ainsi des fiches de situation pour chaque cas étudié et rédigent des courriers d’accord ou des décisions de refus prenant la forme d’arrêtés préfectoraux.
La plateforme interdépartementale des naturalisations assure le traitement des demandes de naturalisation déposées sur le périmètre de l’ancienne région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne).
Composition et effectifs du service : 
Le BII compte 19 agents :
- direction : 2A (chef de bureau et son adjointe)
- naturalisations : 4 agents (chef de section et 3 instructrices)
- séjour : 4 agents pour la sous-section accueil (1B, 3C) et 8 agents pour la sous-section instruction séjour (7B, 1C)
- regroupement familial : 1C
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : 
Chef de bureau et son adjointe, Directeur de la Citoyenneté
Ministère de l'Intérieur (DGEF) forces de l'ordre (DIPN, gendarmerie), Police aux frontières (OLTIM), DDETSPP, CAF, CPAM, Référente fraude