Chargé(e) de l'instruction des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :

Au sein du pôle « éloignement - contentieux » du bureau des migrations et de la ‘intégration vous êtes chargé des missions suivantes :
- Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière, en lien avec les forces de sécurité intérieure (FSI) et suivi des dossiers ;
- Rédaction d’arrêtés préfectoraux (obligation de quitter le territoire pour l’ensemble du bureau, assignation à résidence, mesures d’éloignement) ;
- Préparation de l’exécution des mesures de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin en liaison avec le Pôle régional Dublin d’Orléans et des services de police et de gendarmerie du Cher (respect des assignations à résidence et prévisions d’escortes) ;
- Contentieux liés aux interpellations des étrangers en situation irrégulière (devant la juridiction administrative et devant le juge des libertés et de la détention) ;
-Rédaction de mémoires contentieux devant la juridiction administrative suite à refus de séjour et suivi télérecours ;
- Suivi des statistiques liées à l’éloignement ;
- Suivi des étrangers incarcérés ;
- Participation à la démarche qualité (Quali-ATE).
Vous bénéficierez des habilitations correspondantes aux applications qui vous seront confiées pour l’exercice de vos missions sous réserve des restrictions qui pourraient s’imposer.
Vous pouvez également être appelé à venir en appui sur l’ensemble des missions du bureau en cas de nécessité.

Votre environnement professionnel :



Activités du service

- Accueil du public étranger aux guichets et délivrance des titres de séjour ;
- Point d’accueil numérique dédié aux étrangers (PAN e-meraude) ;
- Gestion des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour ;
- Suivi des dossiers de demande d’asile ;
- Éloignements ;
- Gestion des contentieux.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de :
- 2 agents de catégorie A ;
- 9 agents de catégorie B ;
- 2 agents de catégorie C.
Renforts contractuels le cas échéant.
Le service est divisé en 3 pôles : un pôle éloignement et contentieux (composé de 3 agents), un pôle séjour (composé de 6 agents), un pôle asile (composé de 2 agents) et d’une cheffe de bureau et de son adjointe.
Vos missions s’inscrivent dans le cadre du pôle éloignement et contentieux.

Liaisons hiérarchiques :

- Le préfet ;
- Le secrétaire général ;
- Le directeur de la citoyenneté et son adjointe ;
- La cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :

- Corps préfectoral, forces de sécurité intérieure, services extérieurs de l’État (DEETSPP), ministre de l’intérieur, juridictions administratives et judiciaires, référente fraude départementale;
- Représentations consulaires ;

Durée attendue sur le poste : 3 ans à 5 ans.