Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA085ATB-114032
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Vendée
- Localisation : Préfecture de la Vendée, 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
L’agent est en charge des missions suivantes :
- Conseil et analyse juridique au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des sous-préfets, participation aux réunions ;
- Contrôle de légalité des actes et des délibérations des collectivités et de leurs groupements (communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats), en particulier ceux relatifs au fonctionnement des assemblées (élections, délégations et indemnités), à la gouvernance des EPCI et à leurs compétences (modifications statutaires, définition de l’intérêt communautaire) conformément à la stratégie de contrôle;
- Suivi des procédures liées aux créations, modifications, retraits et dissolutions des intercommunalités ;
- Préparation des arrêtés préfectoraux ;
- Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, veille juridique ;
- Suivi des transferts des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à Fiscalité Propre ;
- Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Renseignement de la base de données sur l’intercommunalité (Banatic) ;
- Participation à l’élaboration des statistiques du contrôle de légalité.
Votre environnement professionnel:
Activités du service
La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales :
- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,
- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,
- d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,
- d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C), répartis entre la section intercommunalité et la section contrôle budgétaire
Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
Liaisons fonctionnelles
Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;
Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;
Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise, à acquérir
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique, à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel: niveau pratique, à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise, requis
- Savoir analyser: niveau maitrise, requis
- Savoir rédiger: niveau maitrise, requis
Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau maitrise, requis
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise, requis
- Savoir communiquer: niveau maitrise, requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Ce poste offre une expérience dans de nombreux domaines, que cela soit en matière juridique, dans le domaine des relations avec les collectivités territoriales ou les services de l’État.
Cette expérience professionnelle permet également d'approfondir les acquis nécessaires à un concours professionnel, en particulier les qualités rédactionnelles et d’analyse, ouvrant ainsi des possibilités d'évolution de carrière.
Date limite de candidature : 1 mois après publication
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
29 rue Delille – 85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Le site d’affectation est situé en centre-ville, à proximité des services et commerces.
Code fiche de l’emploi type :
JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste bureautique équipé du logiciel ACTES
Poste demandant des capacités rédactionnelles, d’analyse, d’organisation, aptitude au travail en équipe, méthode et rigueur.
Travail en binôme avec l’agent en charge de l’intercommunalité
Qui contacter ? :
Mme Rozenn SOULARD, cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire - 02 51 36 72 10 – rozenn.soulard@vendee.gouv.fr
M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité – 02 51 36 70 98 – cyrille.gardan@vendee.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
