Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sur un secteur géographique déterminé, l’agent est en charge des missions suivantes :
- Contrôle de légalité des actes et des délibérations des collectivités et de leurs groupements (communautés d’agglomération, communautés de communes et syndicats), en particulier ceux relatifs au fonctionnement des assemblées (élections, délégations et indemnités), à la gouvernance des EPCI et à leurs compétences (modifications statutaires, définition de l’intérêt communautaire) conformément à la stratégie de contrôle;
- Suivi de l'intercommunalité dite "institutionnelle" des syndicats : créations, modifications (nature juridique des syndicats, représentation substitution …), retraits et dissolutions ;
- Préparation des arrêtés préfectoraux s’y rapportant ;
- Suivi des transferts des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à Fiscalité Propre ;
- Conseil et analyse juridique au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des sous-préfets, participation aux réunions ;
- Mise en place et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Suivi du schéma départemental de coopération intercommunale conformément à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ;
- Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, veille juridique ;
- Renseignement de la base de données ASPIC Banatic ;
- Participation à l’élaboration des statistiques du contrôle de légalité.

Votre environnement professionnel :
 Activités du service :
La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire.
 Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales :
- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,
- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,
- d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,
- d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.

Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C), répartis entre la section intercommunalité et la section contrôle budgétaire

Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire

Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;
Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;
Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.