Chargé(e) de la réglementation, du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l'Etat

Vos activités principales
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relevant du domaine des affaires générales et de l’intercommunalité.
Identification des actes prioritaires relevant de l’urbanisme, des marchés publics et de la Fonction publique territoriale avant contrôle de la Préfecture.
- Actualisation des fiches communales en prévision des visites du sous-préfet ou du préfet et à chaque renouvellement de l’exécutif.
- Instruction des dossiers de dotation de l’État, principalement la DETR et la DSIL, envoi des arrêtés préfectoraux notifiant les crédits aux collectivités ;
- Conseil en ingénierie aux élus (maires, présidents d’EPCI) ;
En lien avec la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, suivi de la consommation des enveloppes.
En soutien : Instruction des dossiers relevant du domaine funéraire de l’arrondissement de Villeneuve-sur-lot : dérogation au délai d’inhumation, de crémation, création de chambre funéraire, de crématorium, habilitation des opérateurs funéraires, création extension de cimetière, transport de corps et laissez passer mortuaire.

Votre environnement professionnel
La Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot compte 12 agents (2 cat A, 3 B, 5 C adm et 1 C technique et un service civique)
Activités du pôle des collectivités territoriales
Relations avec les collectivités locales : contrôle de légalité, attribution de subventions et conseil aux élus
Domaine funéraire


Composition et effectifs du service
2 agents
Liaisons hiérarchiques
La secrétaire générale
Le sous-préfet
Liaisons fonctionnelles
Services de la préfecture, collectivités (mairies,conseil départemental, conseil régional), élus, DDI,SDIS,DSDEN