Chargé(e) de la tutelle des pupilles de l'Etat

Les pupilles de l'Etat sont des enfants durablement privés de leur parents et pour lesquels les attributs de l'autorité parentale (titularité et exercice) sont dévolus au préfet de département et au conseil de famille des pupilles de l'Etat (CFPE). Le service PEIS de la DDETSPP assure, par délégation de Monsieur le préfet, les fonctions de tuteur.

Les missions sont les suivantes :

1) La prise de décision relative à l’enfant, en lien avec le CFPE : actes non usuels (choix du lieu de vie, orientation scolaire, autorisation sortie du territoire, organisation des relations avec les tiers, adoption, pratique de la religion, etc.)

2) La représentation de l’enfant :
• dans les actes de la vie civile : démarches administratives (CNI, passeport, nationalité), dossier MDPH, conseil de discipline de l’établissement scolaire, Équipes de Suivi de Scolarisation (ESS), etc.
• en justice : dépôt de plainte, réponse à convocation judiciaire, garde à vue, suivi des procédures en cours avec l’avocat

3) La gestion des biens du mineur, en lien avec le CFPE :
Gestion du patrimoine / actes d’administration et actes de disposition / Succession

4) L’élaboration du projet de vie
Participation aux synthèses et concertations organisées par le service de l'aide sociale à l'enfance, suivi des décisions prisent par le conseil de famille, etc.

5) Conseil de famille des pupilles de l'Etat
Organisation, préparation (en lien avec le CD) et participation au conseil de famille des pupilles de l'Etat.

6) Expliquer à l’enfant les décisions prises par le conseil de famille, rencontrer l’enfant lorsqu’il le souhaite et recueillir l’avis de l’enfant capable de discernement.

7) Participations aux commissions suivantes :
Observatoire départemental en protection de l'enfance.
Commission autonomie des jeunes
CESSEC (commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés)

Dans le cadre de ses missions, le ou la chargé(e) de la tutelle des pupilles de l'État est appuyé(e) par un agent en charge du suivi administratif et du secrétariat du CFPE et de l'adjointe à la cheffe de service.