Chargé(e) de mission « aides d'Etat » SCIDE-MAEI-158 H/F

Sous l’autorité de la Directrice de Projets « Aides d’Etat et Concurrence », Le (la) chargé (e) de mission aides d'Etat sera en charge dans le cadre de projets transversaux menés au sein de la DGE, dans son domaine de compétence, c’est-à-dire en particulier dans les domaines relatifs aux transports et en particulier à l’automobile, à la cohésion territoriale et sociale (dont les Services d’intérêts économiques généraux et les actions collectives et individuelisées de l’Etat en région), ainsi qu’aux mesure de mutations économiques sauvetage et restructurations d’entreprises en difficultés, à contribuer  :

- A l'analyse anticipée de la réglementation sur les aides d'Etat, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle commission européenne, notamment pour contribuer à la réflexion sur la mutation nécessaire des acteurs de la chaîne de valeur automobile ;
- A l'élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d'aide d'Etat et à la négociation de ces propositions avec la Direction générale de concurrence de la Commission européenne notamment sur la notion d’entreprise en difficulté ;
- A la production d' études et notes visant a faire évoluer la doctrine et optimiser l'utilisation du cadre réglementaires applicable au aides d'Etat ;
- A la notification des aides d'Etat afin d'encadrer les dispositifs nationaux ;
- A la coordination de la mise en œuvre des règles aides d'Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions.


De manière structurelle  il, elle  :
- Dispense des recommandations et conseils en interne y compris auprès du réseau
déconcentré et des opérateurs publics qui interviennent.
- Assure le suivi des plaintes en matière d'aide d'Etat qui concerne les entreprises ou dispositifs coordonnés par la DGE ;
- Assure le rapport annuel en vue de la production du tableau de bord européen sur les aides d'Etat.
- Assure l’animaton du réseau aides d’Etat des Services économique en Régions.


Le ou la chargé (e) de mission est amné à travailler en transversal et en mode projet :

- avec les agents de la direction (experts métiers, économistes, gestionnaires, budgétaires) ;
- avec les agents des autres directions du Ministère de l’économie et en lien avec les cabinets ministériels
- avec le réseau des experts aides d’Etat des autres Ministères
- avec les régions
- avec les experts aides d’Etat des Etats membres de l’Union européenne
- le SGAE
- la RP
- la Commission européenne
- les entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat

Exemples de projets :
- Encadrement des aides d’Etat dans le cadre du plan automobile mis en place dans le cadre de France 2030 ;
- Notification du SIEG relatif à la distribution de la presse de La Poste ;
- notification du dispositif CNT du plan France très haut débit.