Chargé(e) de mission – Cellule de la protection des données personnelles (PDP) – Pôle communication
Référence : 2024-1663558
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
- Localisation : 31-35 rue de la Fédération 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Service transversal, la cellule PDP est amenée dans le cadre de ses fonctions à travailler avec l’ensemble des services de la Commission.
Au sein de la cellule, le/la chargé(e) de mission assurera :
- la mise en état de consultation en fonction de leur communicabilité, des comptes de campagne et autres documents (comptes de partis politiques, procès-verbaux, guides des rapporteurs), tri et photocopies des documents,
- le travail d’occultation sur support numérique des données personnelles non communicables au regard du droit de la communication des documents administratifs,
- un travail de vérification des documents anonymisés par les autres agents de la Cellule,
- la mise à jour des tableaux de suivis internes,
- la veille juridique sur le droit d’accès aux documents administratifs et droit de la protection des données personnelles,
- la mise en œuvre des évolutions jurisprudentielles et des procédures internes,
- la formation des nouveaux arrivants, dans le cadre de renforts temporaires de la cellule PDP, en l’absence du responsable de la cellule PDP.
Dans ce contexte, le/la chargé(e) de mission est amené(e) à manipuler et exploiter de très nombreuses pièces justificatives et documents comptables tant sous forme papier, informatique que numérique (tableur, GED…). Ces documents sont confidentiels. Il conviendra d’observer une obligation de réserve vis-à-vis de ceux-ci et des demandes en cours.
Profil recherché
Formation Master 2 en droit.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Compétences mobilisées :
- Connaissances juridiques en droit public,
- Bonnes capacités rédactionnelles,
- Rigueur et efficacité dans l'exécution des missions,
- Maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableur…).
Savoir-être :
- Esprit d'analyse, méthode et rigueur,
- Parfaite discrétion et respect de l'obligation de confidentialité,
- Bon relationnel et goût du travail en équipe
- Sens de l'organisation et autonomie,
- Capacité à rendre compte,
- Réactivité, esprit d'initiative et capacité d'anticipation,
- Disponibilité,
- Sens du service public.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Nos missions
La CNCCFP est chargée :
- d’instruire et de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections, le respect du plafond légal des dépenses électorales et d’arrêter le montant de leur remboursement par l’État ;
- de veiller au respect des obligations comptables des partis politiques qui se placent dans le cadre de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, seuls partis habilités à percevoir l’aide publique (aide publique directe et défiscalisation des dons des particuliers) ;
- d’informer le citoyen : publication d’un rapport d’activité retraçant les résultats des contrôles effectués l’année précédente ; propositions d’évolutions souhaitées de la législation ; publication des comptes de campagne des candidats (anonymisation des données personnelles) ; publication des comptes des partis politiques (anonymisation des données personnelles) …
Notre organisation
La CNCCFP est composée de neuf membres, nommés pour cinq ans, par décret :
- trois membres du Conseil d’État,
- trois membres de la Cour de cassation,
- trois membres de la Cour des comptes.
Les séances de la Commission ont lieu au siège, 31 rue de la Fédération à Paris 15ème.
La double nature de l’activité de la CNCCFP, à la fois permanente et cyclique, fonde la gestion de ses ressources humaines, constituées d’un ensemble d’agents permanents renforcé par des recrutements temporaires en période de contrôle.
Agents permanents
Le secrétariat général de la CNCCFP compte 47 emplois permanents, répartis entre les trois services : contrôle et affaires juridiques, administration générale, systèmes d’information et sécurité, ainsi qu’un pôle communication-relations externes.
Agents non permanents
Pour le contrôle des comptes de campagne des élections, ces renforts temporaires confortent les effectifs permanents dans le cadre de contrats à durée déterminée.
La CNCCFP a aussi recours à des rapporteurs (jusqu’à plus de 160 pour le contrôle des élections législatives) pour instruire les comptes de campagne des candidats aux élections.
Le budget annuel de la CNCCFP avoisine les 9 millions d’euros.
Descriptif du service
Le pôle de la communication et des relations extérieures assure, outre les relations-presse et la communication interne et externe, la mise en œuvre du droit d’accès et de communication aux documents administratifs s’agissant des comptes de campagnes, comptes de partis et des décisions de la CNCCFP. Dans ce cadre, il se charge de l’anonymisation des comptes et de la protection des données personnelles qu’ils contiennent.
Service d’affectation : Pôle de la communication et des relations extérieures/Cellule protection des données personnelles (PDP).
Le pôle de la communication et des relations extérieures géré par un responsable comprend deux entités :
- le pôle communication et des relations extérieures, composé de quatre agents : un adjoint au responsable du pôle, un chargé de mission audiovisuel et communication, un chargé de veille médias sociaux et un secrétaire,
- la cellule de protection des données personnelles composée d’un responsable, d’un chargé de mission et d’un chargé d’études.
Le/La chargé(e) de mission au sein de la cellule PDP est placé(e) sous l’autorité fonctionnelle et administrative du responsable de la cellule PDP.
Il/elle assure l’intérim du responsable de la cellule, en son absence.
À propos de l'offre
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Toutes les candidatures doivent être adressées exclusivement aux adresses suivantes :
- candidatures.cnccfp@cnccfp.fr : pôle ressources humaines et dialogue social,
- frederique.dooghe@cnccfp.fr : responsable du pôle communication et relations extérieures.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est engagée dans une démarche d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Dans ce cadre, la procédure de recrutement est basée sur les compétences et l'application de critères comparables, en lien avec le poste, pour toutes les candidatures.
Les candidatures transmises via l’application en ligne ne seront pas traitées.
Ce poste étant un emploi de « souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
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Régime durée du travail : Le régime de durée de travail et de congés correspond aux dispositions de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2024
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Assistante / Assistant juridique
