Chargé(e) de mission auprès de la sous-directrice - expert en droit
Référence : 2026-2282265
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction : Direction des services judiciaires Affectation : Sous-direction des ressources humaines de la magistrature - Localisation : site Olympe de Gouges – 35 rue de la Gare – 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La sous-directrice des ressources humaines de la magistrature est assistée de deux adjoints dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature est composée de cinq entités:
- le bureau de la gestion des emplois et de la carrière (RHM1) ;
- le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM2) ;
- le bureau du statut et de la déontologie (RHM3) ;
- le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4) ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (RHM5).
Une chargée de mission est rattachée à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, avec une fonction transversale.
L’effectif théorique de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature est de 100 agents.
Il s’agit d’une création de poste destinée à développer une expertise accrue en droit public au sein de la sous-direction dans un contexte d’augmentation des productions au titre de l’analyse contentieuse.
Sous l’autorité de la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature et en lien avec les adjoints à la sous-directrice, le chargé de mission apporte son concours et son expertise auprès des bureaux pour toute question relative à des projets de textes, analyses statutaires et réglementaires ou encore préparation de mémoire au contentieux. En lien avec les bureaux, il vient en soutien de la rédaction de dispositions législatives ou réglementaires portées par la sous-direction, formalise les analyses portant sur les risques contentieux et apporte son expertise métier auprès des bureaux dans la gestion des contentieux comme de situations individuelles en lien avec le contentieux de la fonction publique.
Il est l’interlocuteur du représentant de la direction des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux et des cours administratives d’appel (CSTA) dans la préparation et le suivi de cette instance.
De manière transversale, son expertise pourra être sollicitée en matière légistique ou contentieuse pour l’ensemble de la direction.
S’agissant d’une création de poste et au regard du besoin identifié d’une maîtrise approfondie du contentieux en droit public, les contours et missions confiées sont susceptibles d’évoluer.
Profil recherché
Connaissances :
Solides connaissances en droit public et de la fonction publique
Connaissance de l’institution judiciaire
Savoir-faire :
Capacités d’organisation
Capacité d’adaptation
Réactivité et disponibilité
Qualités rédactionnelles et d’expression orale
Souci de la pédagogie.
Esprit de synthèse
Savoir-être :
Curiosité intellectuelle
Discrétion
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridictions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...
Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus
La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus
Descriptif du service
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires ainsi que des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant. La sous-direction développe une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des magistrats. Elle met en œuvre la protection statutaire des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires. Elle connaît en outre des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés. La sous-direction élabore aussi, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires et les juges élus ou désignés.
Elle est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction et élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 2
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience juridictionnelle en contentieux de droit public ou de la fonction publique constitue un atout pour ce poste.
Offres de formation associées à votre prise de posteCatalogue de formation proposé par le secrétariat général du ministère de la justice.
Organisation du travail :
Télétravail possible à hauteur de 2 jours par semaine
Restauration :
Restaurant administratif sur place
Accessibilité en transport / Parking :
Accès par transports en commun (bus/métro/RER) et possibilité de stationnementRenseignements et candidature :
Madame Sandrine BRANCHE, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature : Sandrine.branche@justice.gouv.fr
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Composition et effectifs du service
L’équipe sous-direction est composée d’une sous-directrice assistée de deux adjoints, une chargée de mission magistrate de l’ordre judiciaire et un secrétariat avec trois agents.
Votre hiérarchieLe chargé de mission est directement placé sous l’autorité de la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature et de ses deux adjoints
Vos interlocuteurs métiers5 chefs des bureaux de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, ainsi que la chargée de mission
Autres sous-directeurs pour les saisines transverses.
Nombre d’agents à encadrer☐ A ☐ B ☐ C X Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale ☐ Oui X Non
Création de poste ✔ Oui ☐ Non
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)Ordinateur portable
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Conseillère / Conseiller juridique
