Chargé(e) de mission délégation des aides à la pierre
Référence : 2025-2137403
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
- Localisation : 16 RUE ANTOINE ZATTARA 13332 MARSEILLE CEDEX 03
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
L'État a établi des conventions de délégations des aides à la pierre (DAP) avec deux EPCI des Bouches-du-Rhône, la métropole Aix Marseille Provence (AMP) et la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM). Ces conventions, établies pour 6 ans, et adossées aux programmes locaux de l'habitat, permettent notamment à ces EPCI de gérer les crédits finançant le logement social, à destination du parc public (financements des logements locatifs sociaux et des bailleurs sociaux) et du parc privé (portage des politiques et gestion des crédits de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat).
Sous l'autorité du chef du pôle Pôle Politiques Locales de l'Habitat et Habitat Social (PLHHS), vous devrez piloter le suivi, l'accompagnement et le contrôle de ces délégataires.
Vous vous appuierez sur les compétences des autres agents du pôle PLHHS, en charge de l'instruction des demandes de financement et de conventionnement, ainsi que sur celles du pôle Habitat Privé du Service Habitat.
Par ailleurs, vous participerez au travail d'instruction et de suivi des conventions APL.
Enfin, vous pourrez ponctuellement être sollicité(e) pour accompagner la mise en oeuvre des principales procédures liées à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
Activités principales :
Accompagner la formation des délégataires au moment de leur prise en main des outils de gestion et d'instruction des aides à la pierre
- mise en oeuvre du plan de formation - déjà élaboré - à destination des agents de la CA ACCM en cours de recrutement
- accompagnement ponctuel des délégataires en tant que de besoin afin de leur permettre une prise en main totale et autonome des outils de gestion et d'instruction des aides à la pierre
- élaboration et mise en oeuvre, en lien avec les délégataires, de plans de contrôles
Assurer la gestion administrative des conventions de délégation des aides à la pierre :
- préparation des conventions de délégation et des éventuelles conventions de mises à disposition des services de l'État pour les délégations de « type 2 » et de leurs avenants annuels
- préparation des avenants de prorogation ou de clôture des conventions de délégation
- suivi budgétaire des différentes enveloppes déléguées
- suivi des agréments engagés par les délégataires
- accompagnement des délégataires pour répondre aux enquêtes de pilotage des crédits
- lien entre les services financiers de l'État et des délégataires
Accompagner et mettre en oeuvre la comitologie des délégations des aides à la pierre
- organisation en lien avec les délégataires des aides à la pierre des différentes instances de pilotage des conventions (Comités Techniques, Comité de Pilotage a minima annuel)
- pilotage du suivi de la convention : accompagnement des délégataires pour l'élaboration des bilans annuels, à mi-parcours et final de la convention DAP
Profil recherché
Compétences techniques : connaissance du code de la construction et de l'habitation, capacités d'analyses juridiques et réglementaires, capacités à travailler sur tableurs.
Ces compétences pourront être acquises au cours des premiers mois. Des supports de formation existent, et l'expérience des autres agents du pôle pourront permettre un accompagnement personnalisé sur certaines thématiques.
Compétences transversales : capacité rédactionnelle, esprit de synthèse, d'analyse, de travail en transversalité, rigueur, capacités à prendre des initiatives, sens de l'organisation, autonomie, capacité d'adaptation, réactivité.
Compétences relationnelles : diplomatie, écoute, partage, travail en transversalité
Compétences financières : connaissance des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- antoine.cassan@bouches-du-rhone.gouv.fr
- anne.wermelinger@bouches-du-rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Département très urbain. Tension sociale forte avec une part importante de la population très modeste voire fragilisée. Besoins très forts de logements locatifs sociaux. Sur 119 communes du département des Bouches-du-Rhône, 83 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU, 60 n'avaient pas respecté en 2022 leurs objectifs triennaux de rattrapage, 40 communes ont été carencées. Parc privé très dégradé voire indigne. Présence de 2 délégataires des aides à la pierre sur le département.
Environ 3 000 logements sociaux financés/an sur le département (représentant plus de 10 M d'euros de subvention État)
Le Service Habitat comporte 40 agents organisés en 4 pôles : Politiques Locales de l'Habitat et Habitat Social (PLHHS), Habitat Privé Copropriétés, Renouvellement Urbain et Lutte contre l'Habitat Indigne.
Le pôle PLHHS est constitué de 8 agents dont le chef de pôle. Il met en oeuvre l'article 55 de la loi SRU modifiée. Il est également en charge de l'appui et de l'accompagnement des organismes HLM. Il gère et instruit en propre le financement et le conventionnement des logements locatifs sociaux sur le territoire non délégué.
Il accompagne et contrôle les délégataires (AMP et ACCM) qui gèrent les aides à la pierre et le conventionnement des logements sociaux. Ces deux EPCI, qui portent l'essentiel de la production de LLS sur le territoire des Bouches-du-Rhône doivent faire l'objet d'un accompagnement ambitieux et d'un contrôle rigoureux.
À propos de l'offre
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M. Lionel PUCHOL, adjoint au chef du Pôle PLHHS
tél. : 04 91 28 42 14 ou 06 31 01 52 03
lionel.puchol@bouches-du-rhone.gouv.fr
M. Antoine CASSAN, chef du Pôle PLHHS
tél. : 04 91 28 54 26 ou 06 79 41 14 51
antoine.cassan@bouches-du-rhone.gouv.fr
Mme. Anne Wermelinger, adjointe au chef du Service Habitat
tél. : 04 91 28 43 43 ou 06 67 57 28 00
anne.wermelinger@bouches-du-rhone.gouv.fr
Merci de joindre un CV et une lettre de motivation en appui à votre candidature -
Groupe RIFSEEP : 2
N° de poste RenoiRH : E000030657
Horaires de bureau ;
Le poste est basé à Marseille Saint-Charles
Télétravail possible -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
