Chargé(e) de mission droit de la copropriété
Référence : 2025-2105554
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé de mission en droit de la copropriété, vous serez chargé(e) de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la copropriété. Vous participerez à l'élaboration de ces textes dès l'origine et tout au long de la procédure législative, puis à leurs mises en oeuvre (textes règlementaires).
Vous développerez et apporterez votre expertise auprès du pôle ministériel ainsi qu'auprès d'autres ministères, le ministère de la justice (DACS) et le ministère de l'économie (DGCCRF, DG Trésor).
Vos missions vous conduiront aussi à contribuer aux nombreuses politiques publiques relatives au secteur du logement.
Vous serez en charge de la tenue du secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui est une instance dont le rôle essentiel est de rendre des avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la copropriété.
Par ailleurs, en tenant compte de ses compétences, l'agent pourra être également mobilisé sur tout autre sujet nécessaire au bon accomplissement des missions du bureau
Vous exercerez vos missions au sein d'un bureau qui se compose de 6 agents, une cheffe de bureau et son adjointe, trois chargés d'études et une assistante.
Vous serez placé(e) sous l'autorité du chef de bureau.
Profil recherché
Qualités humaines et compétences relationnelles :
- Sens du travail en équipe
- Bon sens relationnel, capacité d'écoute et de dialogue
- Réactivité
- Autonomie
Qualités professionnelles et expérience :
- Connaissance en droit privé et goût pour la matière juridique
- Capacité de synthèse et d'analyse
- Capacité de dialogue et de restitution de sujets complexes
- Qualités rédactionnelles
- Maîtrise des outils bureautiques
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
La démarche de transformation que nous avons menée
Une démarche de transformation, baptisée DGALN Demain, a été engagée en 2020. Elle a poursuivi trois objectifs principaux : rechercher l’impact maximal dans la conduite des missions de la DGALN face aux défis majeurs des politiques publiques qui lui sont confiées et améliorer leur portage territorial ; redonner du sens au travail quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire ; dégager des marges de manœuvre pour anticiper, innover et s’adapter à l’évolution des attentes des parties prenantes. Cette démarche a conduit à définir douze politiques publiques mises en œuvre (ci-après) et neuf principes d’action permettant à la DGALN de tenir ses différents rôles. Elle a également conduit à identifier, en co-construction avec les agents, le besoin de mettre en œuvre de nouvelles offres de service. La démarche s’est appuyée sur l’implication de l’ensemble de la communauté de travail et a été portée et pilotée par le collectif de direction.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Interlocuteurs à contacter :
- Siham BELAID, cheffe du bureau du droit immobilier et de l'habitat, siham.belaid@developpement-durable.gouv.fr
- Stéphanie BAILLY, adjointe à la cheffe du bureau du droit immobilier et de l'habitat, stephanie.bailly@developpement-durable.gouv.fr
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire. -
- Groupe 4 AAE ; Groupe 4,1 IAE ; Groupe 3 AE, Groupe 4 IPEF et AUE
- N° de poste RenoiRH : 09DG240462
- Conditions de travail habituelle pour un poste en administration centrale (Bureau partagé, possibilité de télétravail). -
« Le poste est ouvert à tout candidat compétent, fonctionnaire ou non. En l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée, un non-fonctionnaire pourra être recruté comme contractuel pour 3 ans (art. L.332-2, 2° du Code général de la fonction publique). ). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties »
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Consultante / Consultant juridique
