Chargé.e de mission droit social SCIDE-SDDE-38 H/F

Le.la chargé.e de mission contribue aux projets de la sous-direction au sein d’équipes projets dédiées. Il a vocation à être polyvalent et peut être mobilisé sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences. Il peut intervenir sur plusieurs projets à la fois. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois. Il.elle peut le cas échéant contribuer aux missions structurelles de la sous-direction.
A sa prise de fonction le.la chargé.e de mission aura les missions suivantes :
assurer une veille en matière de droit social et le suivi des mesures examinées dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale qui peuvent impacter la vie des entreprises (notes d'analyses pour le cabinet, des arbitrages interministériels ou discussions parlementaires…) ;
mener des recherches et expertises juridiques ;
proposer et mettre en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.
participer à l’instruction des mesures ainsi qu'à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, en vue de leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement, notamment dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais aussi de projets de loi ordinaire ;
La ou le chargé(e) de mission contribuera également à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des ministres notamment avec les organisations professionnelles ou les chefs d’entreprise, et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.
Dossiers récemment traités :
Contributions dans le cadre du plan en faveur des indépendants : notes de proposition sur la réforme de l’allocation des travailleurs indépendants, sur les évolutions possibles de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants, sur le traitement des dettes de cotisations sociales des dirigeants de SARL ; rédaction des articles de loi/décrets/étude d’impact pour la mise en œuvre concrète des propositions retenues par le cabinet ; participation aux réunions au Conseil d’Etat.
Participation à la coordination du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Réalisation de notes sur la protection sociale et le statut des travailleurs de plateformes numériques.
Travaux et propositions sur la réforme du financement de la protection sociale.