Chargé(e) de mission en charge du traitement des affaires juridiques - Commune de Saint-François
Référence : O971260407001190
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Saint-François
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Rattaché à la Direction générale, le ou la chargé(e) de mission assure une mission transversale en support de toutes les directions de l'administration communale.
1. Pilotage stratégique juridique: définir la stratégie juridique de l'organisation, sécuriser juridiquement les décisions, anticiper les risques juridiques et réglementaires.
2. Conseil et expertise: Conseiller le Maire, la Direction générale et les services, produire des notes et analyses juridiques, assurer une veille juridique permanente.
3. Gestion des contentieux: superviser les litiges, représenter l'organisation ou coordonner les avocats.
4. Élaboration normative/contractuelle: valider et rédiger les contrats, conventions, actes. Participer à la production des textes réglementaires ou internes.
5. Représentation institutionnelle
Arbitrage juridique sur dossier sensibles
Validation des contrats stratégiques
Gestion des recours et contentieux
Animation de formations juridiques internes
Mise en place de politiques de conformité (RGPD, éthique,...)
Profil recherché
Compétences requises
1. Techniques: droit public/privé (selon secteur), contentieux et procédures, droit des contrats, conformité/réglementation
2. Transversales: analyse, synthèse, négociation et pédagogie
Profil
Expérience significative (10 ans au moins)
Niveau exigé BAC +3
À propos de l'offre
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Merci d’adresser à l’attention de Monsieur le Maire, Jean-Luc PERIAN, votre candidature (curriculum vitae et lettre de motivation) :
Commune de Saint-François
Direction des Ressources Humaines
Place de l’Eglise
97118 Saint-François
ou par mail :
recrutement@ville-saintfrancois.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Responsable des affaires juridiques
