Chargé(e) de mission enquêtes publiques et agréments de bureaux

Groupe RIFSEEP : 2
NBI : non

Vos activités principales :
Vous contribuez à mettre en œuvre la politique de participation citoyenne sur les projets ayant un impact sur l’environnement ou sur les opérations d’expropriation et vous participez à l’instruction des demandes d’agréments de bureaux.
            1 – S’agissant des concertations :
• Faire publier les déclarations d’intention des maîtres d’ouvrage
• Instruire les demandes de concertation formulées dans le cadre du droit d’initiative en appréciant la recevabilité des demandes et élaborer les décisions préfectorales correspondantes
• Organiser les participations du public par voie électronique (PPVE) et faire la synthèse des observations du public.
            2 – S’agissant des enquêtes publiques :
• Organiser pour le compte du préfet des enquêtes publiques de tout type (code expropriation, code de l’environnement…) en assurant les relations avec différents interlocuteurs (tribunal administratif, prestataire de publicité légale, commissaires enquêteurs, maître d’ouvrage…) afin de permettre un bon déroulement de l’enquête, dans le respect de la législation
• Apprécier l’utilité publique des projets, contrôler les dossiers de demande de cessibilité et saisir le juge de l’expropriation
• Élaborer les arrêtés préfectoraux correspondants aux différentes étapes de la procédure et les courriers de transmission des décisions,
• Participer au traitement du contentieux par la rédaction d’éléments transmis à la direction des affaires juridiques et élaborer une analyse juridique à la demande de tiers (maîtres d’ouvrage…).
            3 – S’agissant des agréments
• Appliquer les articles L.510-1 et suivants du code de l’urbanisme concernant la procédure d’agrément pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, administratif, technique, scientifique, d’enseignement ou d’entreposage ;
• Formuler un avis sur les demandes d’agrément du secteur concurrentiel pour Paris ;

• Activités du service :
L’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) assure la mise en œuvre des politiques publiques relatives à ses missions : urbanisme, aménagement, patrimoine, site et paysage, droit des sols, environnement, etc.
Elle comprend trois services :
            – Aménagement durable et connaissance des territoires
            – Patrimoine, paysage et droit des sols ;
            – Utilité publique et équilibres territoriaux
• Liaisons fonctionnelles : maîtres d'ouvrage, tribunal administratif,  Ville de Paris, prestataires de publicité, commissaires enquêteurs…