Chargé(e) de mission immigration « contentieux / ordre public »

Groupe RIFSEEP : 3
 
Vos activités principales :
Au sein du bureau de l’asile et de l’éloignement de la préfecture du Haut-Rhin, vous êtes chargé spécifiquement :



En votre qualité de juriste spécialisé en droit des étrangers :

- de représenter le préfet (défense écrite et éventuellement orale) devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- de conseiller les collègues du bureau en matière d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles ; d’assurer une veille juridique ;
- d’assurer le suivi de l'activité contentieuse du service et les remontées statistiques ; de suivre le respect des délais et l’exécution des décisions de justice ;
- d’assurer la veille quotidienne sur Télérecours (production de mémoires dans tous les dossiers, TA et CAA) ;
- d’enregistrer les dossiers contentieux dans l’application SIAJ-NG ;


Au titre de la mission « ordre public » :

- de traiter les dossiers des étrangers qui représentent une menace particulièrement grave pour l’ordre public, notamment ceux incarcérés, en lien avec les agents de la cellule éloignement et le chef de bureau ;
- d’organiser les séances et mener les procédures de consultation de la commission d’expulsion ainsi que rédiger les mesures administratives et le contentieux y afférent  ;


Au titre de la mission « éloignement » :
D’assurer des permanences rémunérées les samedi, dimanche et jours fériés, par roulement, à domicile ou nécessitant un déplacement en préfecture, en lien avec les partenaires extérieurs (police, gendarmerie, juridictions, établissements pénitentiaires, centre de rétention…), en traitant les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière par :
- l’analyse des situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux ;
- la préparation et la mise en œuvre des décisions (obligations de quitter le territoire, arrêtés de transfert ou de réadmission, placements en rétention, assignations à résidence) ;
- l’organisation et l’animation de l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie ;

 
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration.

Composition et effectifs des bureaux chargés de l’immigration :
Les deux bureaux chargés de l’immigration (admission au séjour ; asile-éloignement) sont composés de 50 à 60 agents

Liaisons hiérarchiques :
Chef(fe) du bureau de l’asile et de l’éloignement / directeur de l’immigration, de la légalité et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles :
Ministère, tribunaux administratifs et judiciaires, cours d’appel administratives - agents des bureaux chargés de l’immigration - gendarmerie – DIPN – OFPRA – CNDA – consulats – centres de rétentions – établissements pénitentiaires – SPIP...