Chargé(e) de mission juridique à la mission qualité, performance, risques

Référence : 2025-2063869

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
    La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel...
  • Localisation : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 31/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 35K - 55K, primes incluses € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Votre rôle 
Sous la responsabilité du directeur adjoint en charge de la mission qualité, performance, risques, vous aurez pour mission principale de contribuer aux actions conduites en matière de conformité interne, en particulier pour garantir l’accès aux documents administratifs, et pour la mise en œuvre du filtre de cybersécurité à destination du grand public (dit aussi filtre « anti-arnaque »).

Vos missions 

  • vous contribuerez à la gestion des demandes d’accès aux documents administratifs reçues par la CNIL (suivi des demandes, conseil aux services, élaboration et mise à jour des documents de procédure, traitement des recours CADA, publications / données ouvertes) ;  
  • vous participerez aux autres missions en matière de conformité confiées à la mission QPR, notamment en appuyant l’équipe en charge de la protection des données personnelles ;
  • vous contribuerez, en coordination avec le référent « filtre cybersécurité », aux actions de la CNIL dans le cadre de ce dispositif défini par la loi SREN du 21 mai 2024 ;
  • vous contribuerez à l’instruction des projets d’enquêtes du comité du label de la statistique publique et du comité du secret statistique ;
  • vous participerez à la veille et à la rédaction d’analyses juridiques sur tout sujet relevant du périmètre qualité, performance, risques ;
  • vous contribuerez à la réalisation de revues ainsi que d’actes administratifs courants.

Profil recherché

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

  • vous êtes titulaire d’un master 2 en droit, en particulier en droit public ou en droit du numérique ;
  • vous avez une expérience réussie de 3 ans sur des fonctions équivalentes au sein d’une administration publique ;
  • vous connaissez le livre III du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les textes applicables à la protection des données personnelles ;
  • vous avez une aisance rédactionnelle et vos compétences en analyse et en synthèse seront précieuses pour l'aide à la décision ;
  • vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur et votre méthode, et êtes force de proposition et de conviction ;
  • vous faites preuve d’autonomie, de capacité d’initiative et de créativité tout en sachant travailler en équipe, dialoguer et rendre compte.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, Services à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes

Localisation

Localisation : Paris, France

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.

Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.

La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.

    Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

    En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

    Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissants nationaux.

  • Vacance de poste

  • Vacant à partir du 31/10/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé

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