Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F
Référence : MEF_2024-20014
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la cheffe de pôle, le(la) chargé(e) de mission sera chargé(e) en binôme avec une autre chargée de mission d’analyser les projets de dépense des services et de leur proposer les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de leurs dépenses.
Il (elle) assure un rôle de conseil et de pilotage pour l’ensemble des services de la direction et assure notamment le suivi de l’ensemble des dispositifs en faveur des start-ups portés par la Mission French Tech (conventionnements, appels à projets, subventions)
Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques des dépenses d’intervention (convention de subvention, de mandat, etc…).
Il (elle) assure la rédaction des conventions avec les bénéficiaires (entreprises, associations…) et les opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique (rédaction d’avis juridiques)
Il (elle) établit les rétroplanning et pilote les délais de réalisation des conventions.
Il (elle) pilote l’engagement et le paiement des subventions et frais de mandats, exécutés sur le programme budgétaire 134 par les deux gestionnaires des dépenses d’intervention.
Il (elle) participe à la rédaction des process et des documents type.
L’environnement juridique de la dépense relevant de différents domaines du droit (réglementation des aides, droit administratif, droit des affaires, code de la commande publique, réglementation budgétaire et comptable…), le poste nécessite une réelle appétence pour les questions juridiques et budgétaires.
Profil recherché
Profil juridique avec une forte appétence pour les affaires financières (budget, gestion). Poste transverse qui demande une grande polyvalence.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
noemie.toulemonde@finances.gouv.fr
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
Ses missions comprennent :
- l’analyse des dispositifs ayant une incidence financière afin de conseiller et accompagner les services métiers de la direction dans l’élaboration de leurs supports de dépense ;
- la gestion administrative et financière des dispositifs d’intervention de la DGE, depuis le conventionnement avec les entreprises et organismes bénéficiaires de subventions jusqu’au versement du solde et à l’apurement des dossiers ;
- les autres dépenses relevant de la commande publique ;
- le suivi d’exécution et les travaux d’inventaire ;
- le contrôle interne financier.
Le bureau est composé de 17 agents, dont 10 cadres A, répartis en deux pôles.
Le pôle « dépenses, recouvrement et contrôle interne est constitué d’une cheffe de pôle adjointe à la cheffe de bureau et de 6 agents dont 3 cadres A.
Le pôle « commande publique et conventions » est constitué d’une adjointe à la cheffe de bureau et de 7 agents dont 4 cadres A.
À propos de l'offre
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Art 322.2-2° du CGFP
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Conseillère / Conseiller juridique
