Chargé.e de mission juridique suivi des dossiers JOP2030
Référence : 2026-2244468
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Localisation : 36 BOULEVARD DES DAMES 13002 MARSEILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Suivant les orientations données par la direction, le responsable de la mission juridique conduit, encadre et mobilise les expertises juridiques de la DREAL. Il propose la définition de la politique de sécurité juridique des actes produits par la DREAL et a vocation à intervenir sur tous les champs d'activité de la direction principalement dans le domaine du droit public ainsi que sur toutes les questions de droit privé, droit civil et droit des affaires.
Il assure en propre le traitement de dossiers. Il est capable d'exercer sa mission en autonomie auprès du CODIR de la DREAL ou d?interlocuteurs cadres partenaires.
A l'échelle régionale, il assure la coordination des polices de l'environnement et une expertise spécifique dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative et judiciaire de l'environnement.
Il développe et fait vivre les outils de suivi, pilotage et reporting de la mission.
Le chef de la mission juridique est rattaché au secrétaire général.
Management : 2 personnes dont 1 A.
Profil recherché
Compétences techniques :
- bonnes connaissances en droit public et a minima fondamentaux en droit privé et notamment en droit pénal
- connaissance des procédures d'élaboration des textes
- connaissance des règles du contentieux administratif
- maîtrise de l'analyse et du raisonnement juridique
- capacité à rédiger des mémoires au contentieux
Compétences transversales :
- Capacité de synthèse, sens de l'organisation et de la méthode.
- Aisance dans l'expression écrite et capacité à exposer oralement une position
- capacité à formuler des solutions adaptées aux enjeux
- savoir faire preuve de pédagogie
Compétences relationnelles :
- Savoir argumenter
- Savoir négocier
- maîtrise du travail d'équipe
Compétences acquises par formation, tutorat et expérience
Profil : Juriste publiciste, ayant si possible une première expérience dans un service juridique
Qui sommes-nous ?
Placée sous l’autorité du préfet de région, la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage à renforcer l’efficacité et l’impact de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles en termes de transition écologique et énergétique.
En région, notre action se concentre sur le développement et l’aménagement durables, la mobilité, le logement, l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la préservation de la qualité des milieux, de la biodiversité, de l’eau, de l’air et des paysages.
Nous veillons également à l’application de la réglementation, notamment en ce qui concerne l’énergie, la prévention des pollutions, des risques naturels et industriels, ainsi que des nuisances.
Nos préoccupations :
- Le développement de la sobriété énergétique et des énergies renouvelables
- La décarbonation de l’industrie et la préservation ainsi que le contrôle de la ressource en eau
- L’appui aux acteurs pour l’adaptation du territoire face au changement climatique
- La production de logements
- L’amélioration de l’offre de transport et des services de mobilité
- L’économie circulaire et gestion des déchets
- La prévention des risques naturels et industriels
La planification écologique au cœur de notre région
La DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur doit également promouvoir la sobriété foncière et la préservation de la biodiversité.
Nous nous engageons à accompagner au mieux les acteurs dans leur transition et leurs projets, assumant pleinement notre rôle régalien d’inspecteur des installations classées, des ouvrages hydrauliques, des transports terrestres, ainsi que de l’évaluation environnementale des projets, plans et programme.
À propos de l'offre
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Contact :
Sylvain LAVOISEY - Chef de la mission juridique
Tél : 04 88 22 61 56 - 06 24 61 17 66
Email : sylvain.lavoisey@developpement-durable.gouv.fr
Virginie GOGIOSO - Secrétaire générale
Tél : 04 88 22 61 12
Email : virginie.gogioso@developpement-durable.gouv.fr -
Bureau partagé pour l'ensemble de la mission, télétravail possible, déplacements en région PACA
Numéro de poste : E000032313 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Consultante / Consultant juridique
