chargé.e de mission juridique urbanisme et projets
Référence : 2024-1684341
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les missions consistent à animer plusieurs chantiers dans le domaine du droit de l?urbanisme :
- Assurer une expertise et participer à la conception et à l'évolution des dispositions législatives et réglementaires concernant les thématiques suivantes :
- Articulation et liens d'opposabilité entre les documents sectoriels et de planification régionale et les documents d'urbanisme ;
- Procédures d'évolution des documents d'urbanisme relatives à l'approche projet (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, procédures intégrées, déclaration de projet) ;
- Chantier de simplification des normes, notamment celles relatives aux procédures « de projet » ;
- Dispositions relatives aux obligations d'aménagement des parcs de stationnement (intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et des dispositifs de production d'énergies renouvelables) ;
- Accompagner la mise en oeuvre de la réglementation applicable dans ces domaines (formalisation de réponses aux sollicitations des services déconcentrés) ;
- Elaborer et mettre à jour les supports pédagogiques pour l'application de ces dispositions (tel que guide opérationnel des procédures de déclaration de projet et des procédures intégrées, guide pour la mise en oeuvre de la réglementation s'imposant aux parcs de stationnement) ;
- Procéder à l'instruction des dossiers de qualification, par décret, des projets d'intérêt national majeur (PINM) et de certains projets d'intérêt général (PIG) ;
- Assurer le suivi de grands projets nécessitant une mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PINM, PIG, projets locaux d?importance comme un centre pénitentiaire ou une carrière d'extraction de minerais) ;
- Participer à la rédaction de la newsletter du bureau « Urba info » et des réponses aux questions et courriers parlementaires ;
- Assurer le suivi du Porter à connaissance (PAC) numérique sur la plateforme « Docurba ».
Les missions de l'agent pourront être ponctuellement adaptées, selon les nécessités de service.
Les conditions de réussite supposent d'entretenir des relations régulières et nourries avec les autres bureaux de la sous-direction, notamment le bureau de la planification urbaine (UP3) et de la direction de l'aménagement durable (AD), de la DAJ, des DDT, DREAL, autres services déconcentrés, le ministère de l?intérieur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais aussi les associations représentatives des collectivités locales ou environnementales.
La responsabilité de ces missions suppose d'animer des phases de concertations avec les professionnels et la société civile, réunions interministérielles, réunions avec le Conseil d'Etat, réponses aux amendements parlementaires.
Profil recherché
Les missions demandent une connaissance ou un intérêt pour l'aménagement du territoire, l'urbanisme et les procédures associées.
Les compétences requises et/ou à développer sont les suivantes :
- Connaissances en droit de l'urbanisme, de l'environnement et en droit administratif, suivi de l'actualité juridique ;
- Capacité à concevoir et à mener à bien des évolutions juridiques ;
- Conduite de projet ;
- Qualités rédactionnelle, esprit de synthèse, capacité à mener des négociations avec des contacts internes comme externes, autonomie et sens de l'initiative ;
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité, pédagogie, travail en équipe, sens de l'animation et aisance relationnelle avec différents types d'acteurs.
Des formations sont possibles pour l'acquisition de ces compétences. Néanmoins, une expérience dans la pratique du droit de l'urbanisme et/ou du droit de l'environnement serait la bienvenue.
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
La démarche de transformation que nous avons menée
Une démarche de transformation, baptisée DGALN Demain, a été engagée en 2020. Elle a poursuivi trois objectifs principaux : rechercher l’impact maximal dans la conduite des missions de la DGALN face aux défis majeurs des politiques publiques qui lui sont confiées et améliorer leur portage territorial ; redonner du sens au travail quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire ; dégager des marges de manœuvre pour anticiper, innover et s’adapter à l’évolution des attentes des parties prenantes. Cette démarche a conduit à définir douze politiques publiques mises en œuvre (ci-après) et neuf principes d’action permettant à la DGALN de tenir ses différents rôles. Elle a également conduit à identifier, en co-construction avec les agents, le besoin de mettre en œuvre de nouvelles offres de service. La démarche s’est appuyée sur l’implication de l’ensemble de la communauté de travail et a été portée et pilotée par le collectif de direction.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
Descriptif du service
Plus précisément, le bureau a pour mission l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ou la définition d'une position sur ceux-ci concernant notamment la loi Littoral, la loi Montagne, la traduction, dans le code de l'urbanisme, des enjeux environnementaux, agricoles, économiques ou encore de logement. Sur ces mêmes périmètres, il assure l'expertise des questions juridiques complexes posées par les différents services d'administration centrale ou déconcentrés ou encore des collectivités locales et élus parlementaires.
À propos de l'offre
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- Caroline SAUZE, cheffe de bureau - mail : @caroline.sauze@developpement-durable.gouv.fr
- Myriam URSPRUNG, adjointe à la cheffe de bureau - mail : @myriam.ursprung@developpement-durable.gouv.fr
Joindre un CV et une lettre de motivation -
Catation RIFSEEP : G4
- N° de poste RenoiRH 15DG240012
- Télétravail possible jusqu?à 2 jours par semaine
- Bureau partagé (3 personnes)
- Bureau constitué d'une équipe de 9 personnes
- Missions, qui touchent des sujets sensibles, réalisées en lien direct avec la cheffe du bureau
- Le chargé de mission juridique peut être sollicité lors des débats parlementaires
- Accès aux ressources juridiques numériques avec l'appui du chargé(e) d?études documentaires du bureau, du centre de ressources de la DGALN et de la DAJ. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
