Chargé(e) de mission lutte contre la cabanisation
Référence : 2026-2341094
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service des affaires juridiques, le pôle contentieux et expertise juridique est chargé de traiter et de suivre les contentieux administratifs et pénaux, répondre aux demandes d'expertise des services métiers, lutter contre les constructions illégales.
Au sein du pôle, le chargé de mission lutte contre la cabanisation assurera :
- le suivi des dossiers au niveau de l'exécution des décisions de justice rendues (liquidations des astreintes pénales, conseils aux collectivités sur les autres voies d'actions que la voie pénale, à savoir les actions civile et administrative) ;
- la recherche des ressources juridiques utiles à la résolution des questionnements issus des cas traités ;
- l'appropriation de l'outil AIGLE permettant de détecter par IA la cabanisation sur le territoire et faire le lien avec les collectivités dans le cadre de cette détection.
- tri des affaires en lien avec les 3 parquets avec rédaction de pré-avis techniques.
Profil recherché
Compétences techniques : compétences juridiques solides notamment en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement, droit administratif et pénal.
Compétences relationnelles : savoir travailler en équipe, être pédagogue auprès des collectivités.
Compétences transversales : disposer d'un esprit d'analyse et de synthèse pointu, savoir s'adapter aux questionnements juridiques et être force de proposition permettant de faire évoluer la thématique.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- eva.deloye@seine-et-marne.gouv.fr
- sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service des Affaires Juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des services de la DDT.
Il assure une veille juridique continue sur les nouveaux textes législatifs et règlementaires. Il collabore à l'écriture de la doctrine avec les services métiers. Il élabore des fiches réflexes. Il intervient en tant qu'expert juridique aux côtés des services métiers sur les projets à enjeux, notamment sur les aspects procéduraux.
Il est également responsable de la qualité des procédures internes. Il promeut la qualité et la sécurité juridique de l'ensemble des actes et positionnements de la DDT.
Il traite le contentieux pénal et administratif dans les domaines d'intervention de la DDT et participe aux audiences des juridictions compétentes.
Il a en charge le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des autorisations du droit des sols et la police de l'urbanisme.
À propos de l'offre
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Ne pas candidaté en ligne, contacter directement :
Ne pas candidaté en ligne, contacter directement :
Eva DELOYE, cheffe de l?unité contentieux et contrôles, eva.deloye@seine-et-marne.gouv.fr
Raphael TESTA, chef du pôle contentieux et expertise juridique, raphael.testa@seine-et-marne.gouv.fr
01.60.56.72.81
Sandrine GOMEL, cheffe du SAJ, sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr 01 60 56 72 25
Mettre en copie : sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie : sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Conditions de travail matérielles : bureau individuel, poste informatique complet, téléphone, logiciels bureautiques et spécifiques.
Conditions de travail : voir le règlement intérieur de la DDT 77.
Possibilité de télétravail. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 11/12/2026
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Responsable des affaires juridiques
