Chargé(e) de mission mobilisation du foncier et tutelle des établissements publics fonciers
Référence : 2025-2137579
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les enjeux de sobriété foncière, de résilience territoriale et de lutte contre la spéculation foncière nécessitent de renforcer et d'adapter les stratégies foncières et les outils dont disposent l'Etat et les collectivités.
Ce poste relève à la fois des missions traditionnelles de l'administration centrale (animation des services déconcentrés, analyse et réponses aux commandes des cabinets, travaux législatifs et réglementaires) et de la tutelle d'établissements publics en lien avec les services déconcentrés qui assurent le rôle d'administrateurs de ces établissements. Le (la) chargé(e) de mission développera une vision d'ensemble sur la mobilisation du foncier par l'Etat et les collectivités, en vue de réaliser leurs projets d'aménagement, tout en se plaçant dans une logique de sobriété foncière. Il (elle) contribuera aux travaux relatifs à la foncière de l'Etat. Ce poste comporte une composante juridique forte qui nécessite des connaissances en droit de l'urbanisme et/ou en droit public général.
Le (la) chargé(e) de mission est en relation régulière avec les autres services de la DGALN et les services déconcentrés (DREAL, DDT(M)). Il (elle) sera en contact permanent avec les établissements publics fonciers dont il (elle) assurera la tutelle. En fonction de l'actualité, il (elle) sera amené à interagir avec le ministère de la justice, le ministère de l'agriculture et les ministères financiers.
Au sein du bureau AD3, le (la) chargé(e) de mission exerce les missions suivantes :
- Expertise juridique et évolutions des outils de mobilisation du foncier (expropriation, droits de préemption, biens sans maître, prise de possession anticipée, ZAD, ...)
- Sujets juridiques liés aux établissements publics fonciers (statut des directeurs généraux, cadre normatif applicable aux établissements publics, évolutions des décrets statutaires, conventions d'intervention...)
- Couverture du territoire national par des établissements publics fonciers (d'Etat ou locaux)
- Suivi des établissements publics fonciers locaux
- Tutelle de plusieurs établissements publics fonciers de l'Etat
- Mobilisation du foncier de l'Etat et appui à la création de la foncière de l'Etat en projet
En plus de ces missions, le (la) chargé(e) de mission fournira un appui à l'ensemble du bureau sur les sujets juridiques de manière générale. A ce titre, il (elle) pourra être mobilisé(e) sur des travaux législatifs et réglementaires ou d'analyse juridique liés à des commandes politiques.
Le bureau est composé de huit personnes :
- 5 chargés de mission, chacun en charge de la tutelle d'un ou deux établissement(s) public(s) foncier(s)
- 2 adjoints
- 1 chef de bureau
Profil recherché
Compétences techniques :
- Droit de l'urbanisme et/ou droit public général
- Fonctionnement des établissements publics de l'Etat et de leur tutelle (facultatif)
Compétences transversales :
- Capacités d?analyse et de synthèse
- Culture administrative et capacité à se positionner en tant qu'administration centrale dans le cadre de la tutelle d'établissements publics et vis-à-vis des services déconcentrés
- Autonomie et initiative
- Capacité à monter en compétence sur de nouveaux sujets juridiques
Compétences relationnelles :
- Capacité à travailler avec des partenaires extérieurs diversifiés
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- hugo.thierry@developpement-durable.gouv.fr
- jean-christophe.franchi@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
La démarche de transformation que nous avons menée
Une démarche de transformation, baptisée DGALN Demain, a été engagée en 2020. Elle a poursuivi trois objectifs principaux : rechercher l’impact maximal dans la conduite des missions de la DGALN face aux défis majeurs des politiques publiques qui lui sont confiées et améliorer leur portage territorial ; redonner du sens au travail quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire ; dégager des marges de manœuvre pour anticiper, innover et s’adapter à l’évolution des attentes des parties prenantes. Cette démarche a conduit à définir douze politiques publiques mises en œuvre (ci-après) et neuf principes d’action permettant à la DGALN de tenir ses différents rôles. Elle a également conduit à identifier, en co-construction avec les agents, le besoin de mettre en œuvre de nouvelles offres de service. La démarche s’est appuyée sur l’implication de l’ensemble de la communauté de travail et a été portée et pilotée par le collectif de direction.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Pour postuler, le(la) candidat(e) enverra un CV et une lettre de motivation à Hugo THIERRY, chef du bureau de la connaissance et des politiques foncières et Boris TRON, adjoint au chef du bureau
hugo.thierry@developpement-durable.gouv.fr
boris.tron@developpement-durable.gouv.fr -
Cotation du poste: G 4 pour AAE, ITPE, IAE
Cotation du poste: 09DG240062
Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale.
Déplacements ponctuels en France métropolitaine.
Bureau partagé avec les autres chargés de mission.
Télétravail possible. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
