Chargé(e) de mission "ordre public" et de la mise en oeuvre des procédures d'éloignement

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Au titre de la mission « ordre public » vous êtes chargé spécifiquement :
- des dossiers des étrangers qui représente une menace pour l’ordre public ; vous traitez les demandes de titre de séjour  ; vous rédigez les actes afférents et vous êtes responsable du contentieux ; vous êtes en liaison avec : établissements pénitentiaires, services de police, autorités judiciaires, ministère de l’intérieur ;
- certains dossiers relèvent de la lutte contre les activités terroristes et de la déradicalisation ;
- vous organisez les séances et menez les procédures de consultation de la commission d’expulsion ainsi que la rédaction des mesures administratives y afférent ;
- vous organisez les séances et menez les procédures de consultation de la commission du titre de séjour ainsi que la rédaction des mesures administratives y afférent ;
 
Au titre de la mission relative à la mise en œuvre des procédures d’éloignement :
En lien étroit avec les partenaires extérieurs (services de police, de gendarmerie, greffe des juridictions, des établissements pénitentiaires, Ministère, etc), vous êtes en charge de suivre les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière. Notamment, vous assurez les tâches suivantes :
- l'analyse des situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux
- la préparation des décisions (obligations de quitter le territoire, arrêtés de transfert ou de réadmission, placements en rétention, assignations à résidence) et la mise en œuvre des procédures adéquates, dans l'exigence de la sécurité juridique
- la gestion des étrangers en situation irrégulière incarcérés pour des troubles à l’ordre public ;
- le cas échéant, le traitement des recours et les contentieux, devant les juridictions de deux ordres (juge des libertés et de la détention, juge administratif)
- l’organisation et l’animation de l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie


Ce poste riche, à dominante juridique, sollicite une grande réactivité dans un contexte d'urgence eu égard aux courts délais de traitement, une grande capacité d'organisation et un grand sens des relations humaines.


Votre environnement professionnel
 Activités du service :
Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration

Composition et effectifs du service :
45 agents

Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

 Liaisons fonctionnelles :
Gendarmerie – DIPN - OFPRA - CNDA - Consulats - Centres de rétention - Ministère - Tribunaux - Cours d'Appel – établissements pénitentiaires - SPIP