Chargé(e) de mission VIF au cabinet des chefs du tribunal judiciaire de Bar le Duc H/F
Référence : 2023-1377457
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Ministère de la Justice Cour d'appel de Nancy 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54000 Nancy - Localisation : Bar le Duc
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
S’agissant des différents partenariats, le parquet de BAR LE DUC est particulièrement actif puisque, peuvent être cités :
- Le travail de collaboration avec l’association d’aide aux victimes CIDFF55 en matière d’accueil et d’orientation des victimes, y compris au sein de la juridiction ; en matière de pré-sélection des personnes en danger susceptibles de se voir attribuer un téléphone grave danger (TGD) ou un bracelet anti-rapprochement (BAR);
- La mise en œuvre, avec les services d’enquêtes du recueil en milieu hospitalier des plaintes pour les victimes qui y sont accueillies. Deux conventions partenariales ont été signées par le parquet de Bar-le-Duc le 25 novembre 2020, journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. :
- L’existence d’une convention départementale permettant aux victimes de violences conjugales d’être transportées gratuitement en taxi (bon taxi) à l’hôpital ou à l’IML de NANCY
- La mise en œuvre, avec l’association AEM, de stages dédiés aux conjoints violents ;
- La coordination étroite avec le SPIP dans le cadre des sursis probatoires mis en œuvre au profit de conjoints violents condamnés, de la pose des BAR, du suivi des conjoints violents incarcérés, de leur sensibilisation aux violences conjugales … ;
- La convention relative à l’organisation de l’activité de médecine légale Sud Meuse visant à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales et/ou sexuelles en permettant la réalisation des examens cliniques et prélèvements au sein du Centre hospitalier de Bar-le-Duc, évitant les déplacements auprès de l’UMJ de Nancy distant de 80 kilomètres du chef-lieu du département.
L’ensemble de ces actions nécessite un travail important auquel contribuent les magistrats concernés. La juridiction a toutefois grandement besoin de bénéficier d’un poste dédié de contractuel de catégorie A pour poursuivre le travail de coordination dans le champ des violences intra familiales, améliorer les synergies, maintenir des statistiques fiables, épauler les magistrats dans leurs actions et accroître les possibilités d’accès au droit des victimes.
Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales » apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission a une part active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
Profil recherché
POSTE FONCTION PUBLIQUE DE CATEGORIE A (cadre d'emplois Attachés d'administration).
Groupe RIFSEEP 3
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Niveau d'étude : Bac + 3
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
Savoirs
-Connaissance de l'organisation judiciaire
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des différents services de l'Etat
-Connaissance des nouvelles technologies
-Connaissances en matière statistique
Savoir-faire
-Maîtrise de l'outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Goût des relations humaines
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- p.tj-bar-le-duc@justice.fr
- pr.tj-bar-le-duc@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il compte 11 magistrats dont 8 au siège et 3 au parquet, ainsi que 29 fonctionnaires de greffe.
La charge de travail au tribunal judiciaire de BAR LE DUC est conséquente et s'explique notamment :
- par la présence d’un centre de détention à Saint Mihiel disposant de 350 places environ et d'une maison d'arrêt à Bar-le-Duc, qui dispose de 80 places théoriques ;
- par la compétence du tribunal en matière commerciale sur l’ensemble du département (comprenant par conséquent le ressort du TJ de Verdun);
- par le fait que le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc est siège de cour d’Assises et de la cour criminelle départementale et par l'implication du procureur dans ses missions partenariales renforcées
- par sa situation géographique dans la ville chef-lieu du département.
Le tribunal judiciaire de Bar le Duc mène une politique active en matière de lutte contre les violences intra familiales, notamment en apportant une réponse pénale rapide et adaptée. Ainsi au 20 octobre 2023, 23 TGD en cours et 41 bracelets anti-rapprochement prononcés depuis l’instauration du dispositif.
Le parquet de Bar-le-Duc a procédé courant 2023 à une soixantaine de présentations sous la forme de CPPV avec placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de violences conjugales
Descriptif du service
Sur le ressort, de 2020 à 2023, nous avons observé une augmentation continue des interventions et procédures judiciaires en matière de violences intrafamiliales, en lien avec le travail de sensibilisation au niveau national comme local visant à faciliter et à accompagner la dénonciation de ces faits.
C’est ainsi qu’une réflexion a été menée par monsieur le procureur pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences conjugales. Cet accompagnement est organisé en lien avec l’association d’aide aux victimes CDIFF55.
S’agissant de la politique pénale mise en œuvre par le parquet, le principe est celui de la judiciarisation systématique des procédures de violences intra familiales couplées à une interdiction absolue, pour les services d’enquête, du recours aux mains courantes.
Le recueil en milieu hospitalier du dépôt de plainte a également été mis en place.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Aucune candidature ne doit être déposée sur le site de la place de l'emploi public.
Pour candidater : Merci d'envoyer votre candidature (CV, lettre de motivation et justificatif de diplôme) aux adresses suivantes :
Monsieur le procureur de la République :
pr.tj-bar-le-duc@justice.fr
et
Madame la présidente :
p.tj-bar-le-duc@justice.fr
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Il accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Pré-traitement et pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Aide à la rédaction de protocoles et conventions dans le cadre des violences intrafamiliales ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales ;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels ;
- suivi des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées contre les violences intra familiales ;
- Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- Remise des Téléphones Grave Danger ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit ;
- Rédaction ponctuelle de fiches BIE « VIF » pour les affaires parvenue -
Vacant à partir du 01/04/2024
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Personnel du bureau du cabinet
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Domaine: Direction et pilotage des politiques publiques
Directrice / Directeur d'un établissement public H/F
