Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques

b) Gestion des rémunérations des Administrateurs proposés par l'Etat (AE) et des Représentants de l'Etat (RE) au sein des entreprises soumises aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique:
Selon la règlementation applicable, les RE et les AE reversent tout ou partie de leur rémunération au budget général de l'Etat. Le/la titulaire du poste organise les procédures de versement au budget général des recettes liées à ces rémunérations en lien avec les services comptables compétents du Ministère (organisation et suivi des recettes, opérations de vérifications de la répartition de la part de rémunération qui doit être reversée au Budget général, tableaux de synthèse).

c) Suivi des contrats financiers et juridiques : 

En binôme avec l'une des gestionnaires du Pôle,  le/la titulaire du poste assure le suivi des mandats (notamment sur la Plateforme des achats PLACE) confiés aux conseils extérieurs de l'APE (banques, cabinets d'avocats) afin de sécuriser les opérations patrimoniales à venir, en coordination avec le pôle juridique et les chargés de participations concernés. Ce suivi comprend en particulier les étapes de la formalisation des contrats, (relecture des projets de contrat, suivi de la procédure de signature des contrats par les parties, préparation des engagements comptables), la notification, les différentes échéances des contrats, le suivi des services faits et des paiements. Le suivi s'effectue sur la base de la mise à jour régulière d'un tableau de bord dédié. 

d) Suivi de l'archivage des dossiers du Secrétariat général :

Le /la titulaire participera à l'archivage des dossiers du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires" (principalement les contrats) en veillant à l'actualisation d'un tableau de suivi dédié.