Chargé(e) de rédaction juridique sur le contentieux
Référence : 2025-2025734
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)
- Localisation : 167 AVENUE JOLIOT CURIE 92013 NANTERRE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau PDALHPD-DALO est composé de 9 personnes et coordonne le repérage des publics prioritaires sur le département des Hauts-de-Seine, que cette priorité soit acquise dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ou de l'application du droit au logement opposable (DALO). À ce dernier titre, il assume les missions de secrétariat de la commission de médiation (COMED) traitant les recours au titre du DALO et anime ses travaux. Il assume également l'exécution de la phase contentieuse liée à cette activité. Le bureau gère pour finir les dispositifs d'accompagnement vers et dans le logement (AVDL) des ménages prioritaires.
Placé(e) sous la responsabilité de la cheffe du bureau et de son adjointe, votre mission consiste en la gestion des recours contentieux liés à l'application dans les Hauts-de-Seine de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). En effet, après passage en commission de médiation, les ménages peuvent entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui peut prendre des décisions à l'encontre du Préfet du département. Votre travail se concentrera en priorité sur le lien avec le tribunal administratif de Cergy-Pontoise duquel nous dépendons, sur l'ensemble des types de contentieux (recours pour excès de pouvoir, indemnitaire et injonction). Vous aurez en charge la gestion du contentieux pour excès de pouvoir, avec la rédaction des mémoires en défense associés, et participerez à la défense des intérêts du préfet dans le cadre des autres contentieux. Vous représenterez également les services de l'Etat lors des séances de la commission de médiation DAHO/DALO des Hauts-de-Seine, afin d'assurer une bonne qualité des décisions prises, en prévention des contentieux. Vous pourrez être amené(e) à participer au suivi financier lié au contentieux DALO (programme budgétaire BOP 135).
Profil recherché
Sur le plan des compétences techniques :
- une maîtrise de la rédaction administrative (courriers simples, méls) et juridique (mémoires en défense) semble indispensable. Elle peut être développée ou perfectionnée via des formations.
- l'utilisation de l'outil informatique doit également être un acquis, car plusieurs applications sont à utiliser quotidiennement (Télérecours, SYPLO, SNE, ComDALO, Chorus Formulaires). La connaissance et l'utilisation optimale de ces applications métiers pourront être développées via des formations et du tutorat.
- des connaissances relatives au contentieux DALO et à la veille juridique seraient un plus.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL IF) pilote les politiques de l'hébergement et du logement conduites par l'État. Elle introduit un pilotage interdépartemental pour Paris et la petite couronne pour des problématiques concernant l'ensemble de l'agglomération et qui ne peuvent trouver leur solution au niveau départemental. Placée sous l'autorité du Préfet de région, elle anime aussi le réseau des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la grande couronne.
Pour exercer ses missions au plus proche du terrain, la DRIHL IF dispose, en plus de son siège régional, de quatre unités départementales placées sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de département.
L'unité départementale des Hauts-de-Seine est organisée en deux services. Le service Hébergement et accès au logement (SHAL) est chargé de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence, des problématiques liées à l'insertion par le logement, de l'accès au logement et de la prévention des expulsions. Le service Habitat et rénovation urbaine (SHRU) est chargé de l'observation et du suivi des politiques locales de l'habitat, de l'application de l'article 55 de la loi SRU, du suivi des organismes HLM, de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine conventionnées avec l'ANRU et de l'intervention dans le parc privé, en particulier dans son volet de lutte contre l'habitat indigne.
À propos de l'offre
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Elisa RICHON, cheffe du bureau (elisa.richon@developpement-durable.gouv.fr ; 01 40 97 28 32)
Nadine HERVOIS, adjointe à la cheffe du bureau (nadine.hervois@developpement-durable.gouv.fr ; 01 40 97 21 47)
Merci d'envoyer a minima votre CV lors de votre candidature -
Poste n°10547A0136
- RIFSEEP : groupe 3
- Télétravail possible selon les modalités du règlement intérieur de la DRIHL
- Bureau partagé -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
