Chargé.e de suivi des restructurations

Le chargé de suivi des restructurations est un agent, de profil juridique, qui assure, au sein de la Direction Régionale et Interdépartementale des Entreprises, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) les missions décrites ci-dessous.

Placé sous l'autorité du chef de service des restructurations, il est en charge de l'instruction et du suivi des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC) :
- il/elle est l'interlocuteur(trice) privilégié(e) des entreprises (direction, représentants du personnel, avocats, mandataires judiciaires...), afin de contribuer à la bonne tenue du dialogue social, et en vue d’apporter son expertise juridique et de faciliter la mise en place de mesures d’accompagnement adaptées au bénéfice des salariés impactés ; il/elle organise à ce titre des échanges réguliers avec ces interlocuteurs ;
- il/elle garantit la régularité des procédures et la qualité des mesures prévues dans les PSE et les RCC en vérifiant qu'elles sont conformes à la réglementation en vigueur. Il/elle fait le lien avec les agents de contrôle de l'inspection du travail, en charge de la section où se situe l'entreprise qui a déposé son PSE ou sa RCC ;
- il/elle analyse les PSE et les RCC, rédige les courriers d'observation et instruit les demandes d'injonction et les contestations d'expertise (uniquement dans le cadre des PSE) et propose des décisions d'homologation ou de validation à la signature du DRIEETS ;
- il/elle développe les relations internes en vue d’améliorer les mesures d’'évitement du licenciement et/ou de reclassement ; il/elle participe à l'animation des dispositifs relevant de son domaine de compétence, organisée par l'Unité régionale ;
- il/elle effectue le suivi des PSE (commissions de suivi…) et analyse les bilans ;
- il/elle suit les contentieux et notamment élabore dans ce cadre les mémoires en défense en lien avec le chef de service.