Chargée de suivi DSP eau potable et assainissement collectif
Référence : O076260708002274
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Rouxmesnil-Bouteilles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise recrute pour le service "Eau, Assainissement et GEMAPI" un(e) chargé(e) de suivi DSP eau potable et assainissement collectif.
Missions principales
- Mettre à jour, en lien avec la hiérarchie, la procédure de suivi et de contrôle des concessions (objectif : alerter sur les écarts entre les objectifs prévus aux contrats et les résultats),
- Veiller au respect des dispositions contractuelles par des contrôles sur pièces et sur place, avec l’appui des techniciens du service, s’assurer notamment de la remise des documents dus par le concessionnaire aux dates prévues, vérifier leur conformité, et appliquer si nécessaire les pénalités prévues aux contrats,
- Analyser les comptes des concessions (CARE) et les rapports d’activités du concessionnaire et participer à la rédaction des documents de synthèse et des documents nécessaires à leur validation par les instances,
- Suivre le programme pluriannuel de renouvellement des équipements,
- Organiser et participer avec la direction du service aux Commissions de Contrôle Financier, CCSPL et CDSP,
- Assurer, en lien avec le service Finances, l’exécution budgétaire et comptable des concessions et notamment le reversement des surtaxes,
- Organiser et participer aux réunions de suivi de concession avec les concessionnaires,
- Elaborer les tableaux de bord et de suivi,
- Relayer les réclamations usagers auprès des concessionnaires et assurer leur suivi,
- Rédiger les comptes-rendus des réunions de suivi et de toute réunions en lien avec les concessions,
- Assurer le suivi administratif des concessions,
- Participer à l’élaboration des avenants aux contrats,
- Assurer le suivi de l’exécution des prestations annexes aux contrats (missions AMO, petites interventions techniques…),
- Assurer un soutien juridique aux agents du service (rédaction de pièces administrative de la commande publique, avis et conseils dans le domaine de l’eau et l’assainissement),
- Rédiger les conventions de vente d’eau en gros et d’admission des effluents,
- Rédiger les conventions de servitude.
Missions accessoires / secondaires
- Participer à la gestion du service : préparation budgétaire en lien avec les contrats de concession,
- Elaborer les cahiers des charges et assurer la consultation des prestataires en lien avec les concessions (mission AMO, petites interventions techniques)
- Assurer une veille technique et réglementaire.
Profil recherché
Savoirs (ex : connaissances théoriques générales ou spécialisées nécessaires pour occuper le poste)
- Connaissances en commande publique, notamment en matière de contrats de concession,
- Connaissances des règles budgétaires et comptables du secteur privé et du secteur public local,
- Connaissances de la réglementation relative à l’eau potable et l’assainissement, à l’urbanisme, à l’environnement et à la gestion des services publics,
- Connaissances techniques en matière d’eau potable et d’assainissement,
- Maîtrise des outils bureautiques.
Savoir-faire (ex : méthodes de travail, connaissances de pratiques et de techniques qui correspondent à une expérience)
- Capacité d’analyse et de synthèse,
- Aptitude à la rédaction de notes et comptes rendus.
Savoir être (ex : qualités personnelles liées au comportement de l’agent)
- Bon relationnel, esprit d’équipe,
- Rigueur,
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser à :
Monsieur le Président
Hôtel d’Agglomération Dieppe-Maritime
Zone industrielle Louis Delaporte (ZILD)
Voie A, Zone verte
76370 Rouxmesnil-Bouteilles
Tél : 02.32.90.20.25
Mail : contact-rh@agglodieppe-maritime.com
Conditions spécifiques de travail : - Horaires variables -– 39h avec 23 jours de RTT
Avantages sociaux : Rémunération statutaire + RIFSEEP, CNAS, prévoyance et santé (contrat groupe et participation employeur)
Transmettre le dernier arrêté de situation administrative pour les candidats fonctionnaires. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de l'assainissement et de l'eau potable