Chargé.e des affaires juridiques - TE 61
Référence : O061260318000796
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Valframbert
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Créé en 1948, Territoire d'Énergie Orne est un syndicat mixte chargé de l'organisation du service public de distribution d'énergie
électrique sur le département.
Il regroupe l'ensemble des communes de l'Orne, le Te61 est aujourd'hui un des principaux acteurs publics de l'énergie du
département.
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE), le Te61 s'assure de la bonne exécution des missions de
service public confiées aux concessionnaires EDF et ENEDIS dans le cadre du contrat de concession signé le 17 décembre
2019 pour une durée de 30 ans.
Il réalise chaque année plus de 20 millions d'euros de travaux sur les réseaux électriques de basse et moyenne tension
(extension, renforcement, raccordements, enfouissement...).
Partenaire privilégié des élus locaux, le syndicat exerce également des compétences dans les domaines de l'éclairage public,
de l'éco mobilité, de la distribution gazière, ainsi qu'en matière de conseil en maîtrise de la demande en énergie sur le
patrimoine public et de développement de projets de production d'énergie renouvelable.
- Assurer la préparation et le suivi des marchés publics.
- Assurer le contrôle du contrat de Concession du réseau d'électricité et de gaz.
- Assurer la sécurité des actes (statuts, conventions, délibérations, activités), la veille juridique, contact avec FNCCR et conseils juridiques externes, rédaction d'actes, relecture, suivi.
- Conseiller les élus et les services, leur apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
- Rédiger des actes et contrats complexes.
- Assurer la gestion des procédures contentieuses avec les services et les éventuels conseils externes.
Profil recherché
- Formation en droit public de niveau bac+4 minimum.
- Expérience indispensable dans une collectivité ou pour le compte de collectivité.
- Connaissance du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité, du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités, des règles de la commande publique.
- Expérience en communication et négociation.
- Capacité à évaluer les risques
- Qualités rédactionnelles contentieuses et précontentieuses
- Autonomie
- Recherche de solutions
- Force de proposition
- Discrétion indispensable
- Formation en droit public de niveau bac+4 minimum.
- Expérience indispensable dans une collectivité ou pour le compte de collectivité.
- Connaissance du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité, du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités, des règles de la commande publique.
- Expérience en communication et négociation.
- Capacité à évaluer les risques
- Qualités rédactionnelles contentieuses et précontentieuses
- Autonomie
- Recherche de solutions
- Force de proposition
- Discrétion indispensable
À propos de l'offre
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Cadre d'emplois des Rédacteurs ou des Attachés (H/F) selon conditions statutaires ou contractuelles.
Rémunération statutaire + régime indemnitaire
Mobilité ponctuelle en et hors département + permis B requis -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Responsable des affaires juridiques
