Chargé(e) des affaires juridiques, spécialité affaires disciplinaires
Référence : MENJ-04-2026-50450
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Bordeaux
- Localisation : Rectorat de Bordeaux 5 rue Joseph de Carayon-Latour 33060 Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 22 802.28€ brut et 29 057.28€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Indice + 1062.08€ (IFSE)
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la responsable des affaires disciplinaires des personnels :
🎯 Vos missions
- Instruction des procédures aboutissant au terme anticipé des fonctions de l’agent (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude médicale, suppression de besoin, radiation des cadres...) pour l’ensemble des personnels de l'académie ;
- Appui dans la gestion des situations sensibles ;
- Accompagnement des services départementaux et Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) dans l’instruction des dossiers disciplinaires pour les personnels relevant de leur compétence ;
- Conseil juridique RH auprès des services académiques, DRH, services départementaux et EPLE ;
- Rédaction de notes pour éclairer la hiérarchie sur les dossiers, s’assurer de leur suivi et sécuriser leur mise en œuvre ;
- Participation aux audiences des personnels et à différentes commissions ;
- Gestion et instruction des dossiers (rédaction des documents afférents tels que courriers, rapport de saisine des commissions, notification de décision) ;
- Consultation de dossiers par les agents et les organisations syndicales ;
- Dialogue avec le ministère (DGRH, DAJ et DAF) dans le cadre de la politique d’instruction disciplinaire ;
- Suivi des dossiers avec les institutions judiciaires ;
- Alimentation et contribution aux études, statistiques et enquêtes ministérielles et académiques relevant de son champ de compétence ;
- Accompagnement des services et EPLE dans toutes les étapes du processus disciplinaire.
La ou le chargé(e) des affaires juridiques peut également être amené à conseiller sur le plan juridique l’ensemble des services et EPLE sur diverses problématiques nécessitant des connaissances générales de droit, des recherches et études juridiques.
Profil recherché
👤 Profil recherché
Compétences professionnelles:
- Formation juridique indispensable ;
- Connaître les normes régissant la fonction publique d’État, la procédure disciplinaire et la politique afférente ;
- Faire preuve de capacité d'analyse, de synthèse et être force de proposition ;
- Savoir planifier, prioriser et respecter des délais ;
- Savoir rendre compte ;
- Savoir travailler en équipe.
Qualités professionnelles:
- Capacité d'adaptation et réactivité ;
- Excellente capacité rédactionnelle ;
- Capacité à partager l'information, à transférer les connaissances ;
- Capacité à appréhender les enjeux des dossiers et affaires confiées ;
- Sens de l’organisation ;
- Sens des responsabilités et discrétion professionnelle ;
- Rigueur et efficacité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’académie de Bordeaux fait partie de la région académique Nouvelle-Aquitaine, la plus vaste de France (16% du territoire national), composée de trois rectorats de circonscription académique (Bordeaux, Limoges et Poitiers).
L’académie de Bordeaux est composée de cinq départements : la Gironde, la Dordogne, le Lot-et-Garonne, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.
Elle se situe au 9ème rang national en termes de population scolarisée avec près de 737 646 élèves, apprentis et étudiants. 3 293 écoles et établissements et 3 universités composent le réseau de formation de l'académie. 56 801 personnels sont en poste dans l’académie de Bordeaux.
L’académie de Bordeaux s'engage au quotidien en faveur de l'égalité professionnelle et de la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations. Notre plan d'action académique et le dispositif de recueil des signalements "Stop Discri" sont accessibles sur le site de l'académie de Bordeaux.
Descriptif du service
La Direction du conseil de la vie scolaire et des affaires juridiques (DCVSAJ), au sein du Service interacadémique des affaires juridiques (SIA-AJ), accompagne les services académiques et les établissements scolaires dans la sécurisation juridique de leurs activités. À ce titre, elle assure quatre grandes missions : - Le contentieux : représenter et défendre l’autorité académique devant les juridictions administratives et judiciaires. - Le conseil juridique : accompagner les services et les établissements dans l’analyse et la résolution de leurs questions juridiques. - Le contrôle de légalité : vérifier la conformité des actes administratifs et budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) à la réglementation en vigueur. - Les missions transversales : assurer notamment la protection juridique des agents, le suivi des procédures disciplinaires, le traitement des dossiers mettant en cause la responsabilité de l’État et la protection des données personnelles. Par la diversité de ses missions, la DCVSAJ contribue à la sécurisation des décisions de l’institution scolaire et à la défense de ses intérêts.
À propos de l'offre
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Postes ouverts aux titulaires et aux contractuels. Pour les contractuels, contrat de 12 mois. Pour les titulaires: ✔️ Traitement indiciaire conformément à la grille des AAE ✔️ IFSE: 1062.08€ brut Pour les contractuels: ✔️ Application du cadre de gestion (entre 1 900,19€ brut et 2 421.44€ brut)
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⚠️ Suivi de situations parfois urgentes et sensibles
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Consultante / Consultant juridique
