Chargé.e d?études contentieux pénal de l?urbanisme et affaires juridiques
Référence : 2026-2297139
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT 91)
- Localisation : BD DE FRANCE GEORGES POMPIDOU 91012 EVRY CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que chargé.e du contrôle de légalité et des contentieux administratifs, vous assurez :
- le traitement des dossiers de contrôle de légalité des actes en matière d?urbanisme notamment les autorisations d?urbanisme et les documents d?urbanisme,
- la rédaction des recours gracieux (en lien avec la Préfecture) et des déférés préfectoraux effectués dans ce cadre,
- une activité de conseil et d?assistance aux services de la DDT, aux services préfectoraux et aux collectivités locales.
En lien avec les autres chargé.es d?étude au contrôle de légalité, vous participez au bilan des dossiers examinés au titre du contrôle.
Vous pouvez être amené dans l?instruction des recours en contentieux administratifs dans les domaines des missions de la DDT (urbanisme, environnement, forêt, etc), à assurer la rédaction des mémoires en défense lorsque la Préfecture est mise en cause. Dans ce cadre, vous représentez le Préfet devant les juridictions administratives.
Vos missions vous amènent à côtoyer différents partenaires internes et externes tels que les services de la DDT, les structures régionales et nationale des ministères, les services de l?État en Essonne (préfecture, sous-préfectures), les instances administratives ainsi que les collectivités territoriales.
Pour monter en compétence, des outils et des formations sont proposés. Un compagnonnage est organisé au sein du bureau.
Profil recherché
Compétences techniques à développer :
- connaître et maîtriser les différentes procédures juridiques
- appréhender les règles relatives à l?application du droit des sols, à l'urbanisme et à l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme
- connaître les structures et le fonctionnement de l'administration
Compétences transversales :
- savoir analyser un dossier en mettant en évidence les principaux points de droit
- savoir construire et formaliser un argumentaire juridique
- savoir adopter une organisation rigoureuse pour répondre dans des délais contraints
- savoir rendre compte
- savoir travailler en équipe
Modes d?acquisition :
- Formation continu dans le domaine de l?urbanisme, compagnonnage et travail en réseau
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne met en ?uvre, sous l'autorité de la préfète de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, et de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en ?uvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire.
Au sein de la DDT, le Service Cadre de Vie et Droit des Sols regroupe 34 agents et se compose de trois bureaux dont le bureau des Affaires juridiques.
Le bureau des affaires juridiques (10 agents) est organisé en deux pôles (« Contrôle de légalité et contentieux administratifs » et « Contentieux pénal ») lui permettant d?assurer ses missions :
- le traitement de tous les contentieux relevant de l?activité de la DDT ;
- le contrôle de légalité des actes d?urbanisme ;
- la veille et la diffusion de l?information juridique ;
- la préparation des contributions de la DDT aux différentes instances de lutte contre le non respect du code de l?urbanisme.
À propos de l'offre
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Cathy SAGNIER ? cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols
Tél : 01.60.76.33.49 / 06 27 45 07 07 ? mail : cathy.sagnier@essonne.gouv.fr -
- le numéro de poste RenoiRH: 1320910004
- IFSE groupe 2
- conditions matérielles : bureau partagé, matériel informatique, véhicules de services
- déplacements à prévoir, permis B
- horaires et congés selon le règlement intérieur de la DDT
- mutuelle employeur, accès à un restaurant administratif
- 1 à 2 jours de télétravail par semaine, suivant la charte de télétravail
- Durée attendue sur le poste : 3 ans. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Assistante / Assistant juridique
