Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité des collectivités locales

Référence : MINT_BA051ATB-113290

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Marne
  • Localisation : 1 rue de Jessaint 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 28/02/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Groupe RIFSEEP 3
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 3
Emploi-type : JUR008A chargé du contrôle de légalité (FPJUR003)
Localisation : Préfecture de la Marne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau des Relations avec les Collectivités Locales - 17-19 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vos activités principales :
Au sein du bureau des relations avec les collectivités locales, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en application de la stratégie locale de contrôle, dans les domaines suivants :
- libertés publiques et pouvoirs de police du maire
- institutions et vie politique
- domaine et patrimoine
- autres domaines : tous autres actes à la demande de la hiérarchie
Cette activité de contrôle peut donner lieu à la rédaction de courriers (lettres pédagogiques, recours gracieux, fiches conseils).
Les actes contrôlés sont transmis par voie électronique et sont comptabilisés trimestriellement à des fins statistiques.
Vous assurez également une mission d’appui et de conseil auprès des collectivités (par téléphone, courriel, autres opérations de communication), le cas échéant en appui aux sous-préfectures et autres services de l’État, dans le respect des engagements QUALI-ATE.
La répartition entre ces missions peut varier suivant l’actualité.
Vous participez à la publication du recueil des actes administratifs via une application dédiée sur le site internet de la préfecture (en polyvalence avec trois autres agents du bureau).
Vous pouvez être amené à exécuter des missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service et de l’actualité.
Organisation de l’accueil : dès votre arrivée, un tutorat sera mis en place ainsi qu’un programme de formation.
Organisation du travail : Une réunion mensuelle avec l’ensemble des agents du bureaux est organisée. Vous suivez les dossiers en lien avec votre hiérarchie, vos collègues en charge du contrôle de légalité ainsi que les équipes en sous-préfecture.
Contacts :
Le chef de bureau 03 26 26 11 50
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité 03 26 26 13 60

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-mobilite@marne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Dépôt des candidatures :
    Les candidatures (titulaires et contractuels) doivent obligatoirement être déposées depuis l’espace candidat accompagnées du formulaire de demande de mobilité du ministère de l’intérieur disponible ci-dessous :
    - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

    Pourquoi postuler :
     
    - Participer à des missions centrales au service de l’État
    - Bénéficier des conditions attractives : 38 h 30 hebdomadaires avec congés et RTT
    - Participation à la protection sociale complémentaire
    - Bénéficier du forfait mobilité durable et remboursement  domicile-travail
    - Bénéficier de l'action sociale
    - Bénéficier de subventions pour la restauration dans un restaurant inter-administratif
    Plongez au cœur de l'action publique avec nous. Rejoindre la préfecture, c'est bénéficier d'un environnement de travail socialement engagé !

  • Ce poste demande une grande autonomie et de la polyvalence, un goût pour la recherche documentaire, l’analyse juridique et la rédaction administrative.
    La capacité à travailler en équipe est nécessaire en raison de liens avec les autres agents du bureau et des sous-préfectures. Les contacts réguliers avec de multiples interlocuteurs extérieurs nécessitent des facultés d’adaptation importantes et demandent de la polyvalence.
    Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

  • Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2

  • Vacant à partir du 01/05/2026

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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