Chargé(e) du contentieux administratif et pénal
Référence : 2026-2396014
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Isère (DDT 38)
- Localisation : 17 BD JOSEPH VALLIER 38040 GRENOBLE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos missions en quelques mots :
Au sein du SIMAJE, l'unité juridique est composée d'un chef d'unité et de 5 postes rattachés hiérarchiquement au chef d'unité.
L'unité est chargée de :
- fournir conseil, sensibilisation et expertise juridiques dans tous les domaines d'actions de la DDT auprès des différents services et de la direction,
- traiter des litiges et contentieux nés des décisions de l'État dans l'ensemble de ces domaines,
- exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme,
- apporter un appui aux collectivités en matière de police de l'urbanisme et traiter les affaires de contentieux pénal de l'urbanisme.
Au sein de cette unité, vous êtes en charge de deux missions : le traitement des contentieux administratifs et le traitement des dossiers relatifs au contentieux pénal de l'urbanisme :
- Expertise juridique et contentieux administratif :
Vous serez en charge du traitement des litiges et des contentieux de l'État dans les différents domaines d'intervention de la DDT (environnement, agriculture, risques, aménagement du territoire...). Vous rédigerez à cet effet des mémoires en défense et pourrez être amené à représenter l?État devant le tribunal administratif de Grenoble (y compris parfois en procédures d?urgence).
- Police de l'urbanisme et contentieux pénal de l'urbanisme :
Vous assurez un appui aux collectivités chargées de la mise en oeuvre de leurs prérogatives en matière de police de l'urbanisme. Cela vous amènera notamment à accompagner et conseiller ces collectivités territoriales pour agir et adopter la procédure la plus adéquate, mais également à instruire des dossiers transmis par les parquets (contacts, analyse, rédaction des avis au procureur), à participer aux audiences correctionnelles suivant les besoins et à accompagner l'exécution des décisions de justice rendues (suivi des décisions et de leur exécution, recouvrement des astreintes...)
Vous interagissez pour réaliser vos missions avec les autres services de la DDT, les collectivités territoriales et les Parquets des trois tribunaux judiciaires de l'Isère.
Au sein de l'unité, vous travaillez en binôme sur ces missions (un premier binôme sur le contentieux administratif et un autre binôme sur le contentieux pénal de l'urbanisme).
Profil recherché
Compétences techniques : formation juridique et connaissances réglementaires à avoir, puis à acquérir en particulier dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement, de l'aménagement et des risques.
Compétences relationnelles à avoir : savoir travailler en équipe, établir un lien avec les services internes, être pédagogue auprès des collectivités.
Compétences transversales à avoir : disposer d'un esprit d'analyse et de synthèse, être rigoureux et organisé, savoir rédiger, savoir utiliser les outils bureautiques, être à l'aise à l'oral.
Modes d'acquisition : Formation continue, travail en binômes et échanges/discussions avec les autres membres de l'équipe.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- veronique.poirot@isere.gouv.fr
- isabelle.casile@isere.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère met en oeuvre les politiques publiques nationales portées par ses ministères de tutelle, transition écologique, cohésion des territoires, logement, transports, agriculture, intérieur.
Elle déploie notamment, au niveau local, les politiques d'atténuation du changement climatique et d'adaptation des territoires.
Le service Information géographique, mobilité, ADS, juridique et énergie (SIMAJE) est composé d'un chef de service, d'un adjoint, de deux chargés de mission et de trois unités : un chargé de mission Énergie-Climat, un chargé de mission Mobilité-Air-Bruit, une unité système d'information géographique et observatoires, une unité Application du droit des sols et une unité juridique. Il comprend 30 agents.
Le SIMAJE a pour objectifs, en plus des missions propres à chaque unité ou chargé de mission, d'assurer le continuum de la chaîne de l'application du droit des sols (conseil, animation, instruction, contrôle de légalité, police de l'urbanisme et contentieux), et d'autre part, sur les thématiques du service, d'animer et de répondre aux sollicitations des autres services de la DDT.)
À propos de l'offre
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Pour plus d'informations sur le poste, contactez :
- Véronique POIROT- cheffe de service (veronique.poirot@isere.gouv.fr)
- Isabelle CASILE - cheffe de l'unité juridique (isabelle.casile@isere.gouv.fr)
Merci de joindre à votre candidature votre CV ainsi qu'une lettre de motivation aux adresses ci-dessus ainsi qu'à l'adresse sgc-mobilite@isere.gouv.fr. -
Vos journées comprendront du travail de bureau selon le règlement intérieur de la DDT.
Vous aurez des horaires de bureau classiques, avec un système de gestion du temps de travail flexible.
Vous disposerez d'un bureau individuel, d'un ordinateur ultraportable avec équipements complémentaires au bureau (écrans fixes, souris, clavier...), d'un téléphone portable professionnel.
Vous pourrez télétravailler dans la limite de deux jours fixes par semaine, suite à une période de prise de poste.
Vous disposerez d'une restauration sur place. Le bâtiment dispose d'un parking pour les véhicules personnels et les véhicules de service, un garage à vélo, qui sont mis à disposition. La gare de Grenoble est à 10 mn en vélo de la DDT.
Groupe RIFSEEP : 2 (SA / TSDD)
N° de poste RenoiRH : 1020380334 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Assistante / Assistant juridique
