Chargé(e) du contentieux des étrangers
Référence : MINT_BA030ATB-120271
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Gard
- Localisation : Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette - 30045 NÎMES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers
Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs
Participation à la sécurisation des actes juridiques de la DEC - Prévention du risque contentieux
Veille juridique
Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion
Vos activités secondaires :
Gestion de Télérecours
Participation à l’organisation de Commissions d’Expulsion (COMEX) et rédaction d’arrêtés d’expulsion
Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire
Traitement de frais de justice (constitution dossier administratif)
Polyvalence diverse
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion
Composition et effectifs du service
4 agents dont le chef de bureau et 1 apprenti
Liaisons hiérarchiques
Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers
Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration
Liaisons fonctionnelles
les 3 autres bureaux de la DEC (BSEA et BEESI) – Ministère Intérieur – Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau expert - requis
Savoir s'organiser : niveau expert - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des étrangers et de la citoyenneté - Bureau du contentieux des étrangers
Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette, 30045 NIMES cedex 9
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR004A
Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR003A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail d’équipe, réactivité et discrétion
Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.
Qui contacter ?
Magali DELMAS, cheffe du BCE – magali.delmas@gard.gouv.fr-0466364221
Mettre en copie: sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures des titulaires. Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé du contentieux
