Chargé(e) du contentieux judiciaire et administratif
Référence : MINT_BA059ATB-111657
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Nord
- Localisation : Préfecture du Nord
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :
3
Vos activités principales:
Au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et de son pôle gestion, vous êtes chargé(e) :
1) En tant que greffier(e) :
- du suivi et du traitement des requêtes reçues vie l’application TéléRecours
- du suivi et du traitement du contentieux judiciaire afférent aux placements en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière avec :
- gestion des rôles d’audience (tribunal judiciaire et cour d’appel)
- traitement et enregistrement des ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention dans les bases de données du bureau (AGDREF, TASME, TASAR)
- identification des dossiers sensibles et/ou suivis en vue d’un traitement spécifique par le cabinet d’avocat
2) En tant que chargé(e) de contentieux :
- d'analyser l'ensemble des décisions d'annulation rendues par tribunaux judiciaires et administratifs défavorables sur les mesures d'éloignement prises par le bureau et de déterminer l’opportunité d’interjeter appel.
- de la rédaction des mémoires en défense et/ou requêtes en appel devant la cour administrative d’appel et la cour d’appel.
- de la rédaction des observations au nom du Préfet du Nord des demandes de mises en liberté introduites par les personnes retenues en centre de rétention administrative.
- de l’analyse statistique du contentieux relatif à l’activité du bureau.
- du suivi du marché relatif à la représentation de la Préfecture devant les juridictions judiciaires et administratives.
Ces missions sont télétravaillables.
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le Bureau de la Lutte contre l’Immigration Irrégulière est un des 5 services composant la Direction de l’Immigration et de l’Intégration avec :
- le bureau de l’admission au séjour ;
- le bureau du contentieux et du droit des étrangers ;
- le bureau de l’asile ;
- la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Il est chargé de mettre en œuvre les politiques en matière d’immigration irrégulière Il se compose de trois pôles :
• le pôle interpellation chargé de mettre en œuvre les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière ;
• le pôle exécution chargé de mettre à exécution les mesures d’éloignement prononcées et chargé du contentieux ;
• le pôle incarcérés chargé de prononcer des mesures d’éloignement et d’exécuter celles-ci pour les étrangers en situation irrégulière sortant d’établissement pénitentiaire.
Profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis
- Savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique requis
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
À propos de l'offre
-
Affectation administrative :
Préfecture du Nord
Direction de l’immigration et de l’intégration – Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière (BLCII)
12 rue Jean Sans Peur
CS 20003
59039 LILLE
Vos perspectives :
Au terme de la durée attendue sur le poste, les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettront d’enrichir votre
parcours professionnel, notamment sur le plan des connaissances réglementaires et juridiques et des compétences rédactionnelles,
mais aussi de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Gestionnaire instructeur adminitratif
FP2ADM03
Qui contacter ? :
Virginie GERVOIS, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
(virginie.gervois@nord.gouv.fr)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
• Travail en liaison permanente avec différents acteurs : centres de rétention administrative, greffes des juridictions administratives et judiciaires, services de police et de gendarmerie, autres préfectures, cabinet d’avocats.
• Qualités requises : qualités rédactionnelles et relationnelles, autonomie, organisation, réactivité et disponibilité.
• Nombreux applicatifs nécessitant une bonne capacité d’adaptation
Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75% ;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche ;
- participation à la complémentaire santé ;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Votre environnement professionnel (suite):
Liaisons hiérarchiques :
Le Directeur de l’immigration et de l’intégration, la cheffe de bureau, la cheffe de bureau adjointe, la cheffe du pôle gestion
Liaisons fonctionnelles :
Services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, ambassades et consulats,
cabinet d’avocats, autres préfectures, DGEF. -
2° de l'article L332-2
(Anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 31/12/2025
-
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
