Chargé(e) du contrôle budgétaire et fiscal des actes des collectivités territoriales

Référence : MINT_BA095ATB-112126

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-d'Oise
  • Localisation : Cergy-Pontoise
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Contrôle des documents budgétaires et des actes y afférents (délibérations, contrats d'emprunt, garantie d'emprunt) de l'ensemble des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Val-d'Oise-  travail en lien avec l’équipe, rédaction de courriels et courriers aux collectivités

Contrôle la légalité des documents en matière de fiscalité directe et indirecte (délibérations, vote des taux de fiscalité etc.)

Conseils aux collectivités locales (élus et services) sur la procédure budgétaire et les sujets financiers

Utilisation des outils ACTES Réglementaire et ACTES budgétaires
Traitement des dossiers de mandatement d’office

Versement de dotations d’investissement

Polyvalence des missions au sein du bureau en fonction des priorités du service

Archivage en relation avec les dossiers traités


Votre environnement professionnel

Activités du service :
Le Bureau des finances locales fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Ce bureau a en charge le contrôle budgétaire et fiscal, le versement des dotations et subventions de l’État ainsi que du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Composition et effectifs du service :
La Direction est composée de 5 bureaux :
- le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité ;
- le bureau du contrôle des actes d’urbanisme ;
- le bureau des finances locales ;
- le bureau de la réglementation et des élections ;
- le bureau du contentieux et de l’expertise juridique.
Le Bureau des finances locales est composé de 7 personnes : 2 A, 5 B.

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau et adjoint, Adjoint à la directrice, Directrice

Liaisons fonctionnelles :
Liaisons fonctionnelles avec les sous-préfectures, les collectivités territoriales, la Direction départementale des finances publiques (comptables publics et conseillers aux décideurs locaux) , la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Chambre régionale des comptes.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir faire :
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Autres : Des formations spécifiques sont organisées ainsi que du tutorat par l’équipe en place

Vos perspectives :
Evolution vers d'autres fonctions de niveau de responsabilité similaire.
Acquisition de connaissances budgétaires, financières et juridiques dans un contexte de relations directes avec des collectivités territoriales.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

bertrand.destenay@val-doise.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture du Val-d'Oise
    Direction de la citoyenneté et de la légalité
    Bureau des finances locales
    5, avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX

    Domaine fonctionnel :
     Affaires juridiques


    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
     Rédactrice/ Rédacteur juridique

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Poste qui nécessite un goût prononcé pour les chiffres, de la méthode et de la rigueur ainsi que la maîtrise de l'outil informatique.
    Outre un bon sens du relationnel, sont attendues quelques notions en finances publiques locales et en droit public
    Travail selon un calendrier précis – plus forte charge de travail au printemps

    Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi :
    • 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi
    • 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence
    • 40%, au terme de la période de la référence.)

    Qui contacter ?
    Mme Stéphanie DECROZANT BIZETTE, directrice
    01 34 20 27 60 / stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr
    Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice
    01 34 20 27 63/ marine.courtois@val-doise.gouv.fr
    M Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe de bureau
    01 34 20 94 89 bertrand.destenay@val-doise.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
     Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :
    sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr
    ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

  • Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/11/2025

  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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