Chargé(e) du contrôle de l'intercommunalité et de la légalité de la domanialité
Référence : MINT_BA048ATB-119914
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Lozère
- Localisation : Préfecture de la Lozère
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Intercommunalité :
1. Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences)
2. Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d’E.P.C.I. et syndicats
3. Conseils et informations aux élus
4. Mise à jour de la base de données nationale ASPIC, BANATIC
5. Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, secrétariat)
Domanialité :
1. Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité
2. Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement
3. Contrôler les actes concernant les biens de section, dans le cadre de l’absence de l'agent titulaire.
Autres attributions :
1. Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes, commande publique pour :
- les marchés de fournitures ou de services en dessous du seuil ( actuellement 40 000 HT et 60 000 HT euros au 1er avril 2026),
- les marchés de travaux en dessous du seuil de 100 000 euros HT
2. Participation à l’ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.).
Votre environnement professionnel
• Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités
• Composition et effectifs du service :1 chef de bureau, 10 agents
• Liaisons hiérarchiques : le directeur, le chef de bureau, la cheffe de section
• Liaisons fonctionnelles : les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l’État, la sous-préfecture de Florac.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel - Niveau maîtrise - A acquérir
- Avoir des compétences en informatique et bureautique - Niveau maîtrise - A acquérir
- Avoir des compétences juridiques - Niveau pratique - A acquérir
Savoir-faire :
- Savoir s'organiser - Niveau maîtrise - Requis
- Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise - A acquérir
- Avoir l'esprit de synthèse - Niveau maîtrise - Requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique - Requis
- Savoir s'adapter - Niveau maîtrise - Requis
- Savoir s'exprimer oralement - Niveau pratique - Requis
Vos perspectives:
• Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thématiques du contrôle de légalité.
• Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.
• Assumer des fonctions d'adjoint (personnel de catégorie B).
Durée attendue sur le poste :3 à 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Qui contacter ? :
Chef du bureau de la légalité et des élections :
Deny JEAN (deny.jean@lozere.gouv.fr)
Adjointes au chef de bureau :
Valérie MEYER (valerie.meyer@lozere.gouv.fr)
Christelle BRECHET (christelle.brechet@lozere.gouv.fr) -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Complexité des tâches, notamment en période de réforme de l’intercommunalité
Évolutivité potentielle de la matière (nombreuses lois de réforme ces dernières années)
Démarche qualité : Acteur de la labellisation, connaît, participe et suit les engagements Quali-ATE -
Article L.332-2-1
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
