Chargé.e du contrôle de légalité – spécialisation commande publique et aides économiques

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des actes de commande publique de l’ensemble des collectivités et établissements du département, selon la stratégie de contrôle annuelle ;
- Contrôle de légalité des actes du conseil départemental, du SDIS et de l’OPH (hors actes de FPT), selon la stratégie de contrôle annuelle ;
- Contrôle de légalité de certaines structures intercommunales (hors gouvernance, FPT et urbanisme) : Communauté d’agglomération du Grand Verdun (et ses 25 communes membres), Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Mémorial – Champ de bataille de Verdun ;
- Vérification de la légalité des aides économiques accordées par les collectivités et leurs établissements à des structures privées (notamment les entreprises), en lien avec la DDFIP et la DREETS.
- Gestion des contentieux : Rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés ;
- Diffusion aux collectivités et à leurs établissements des instructions ministérielles et des circulaires, à l’exception de celles relatives à la FPT ;
- Rédaction de flashs infos à destination des élus ;
- Conseil aux élus et à leurs services ;
- Effectuer une veille juridique et documentaire en matière de commande publique (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…).


Votre environnement professionnel :

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux :

a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;
b) Bureau de la réglementation et des élections : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière des immatriculations des véhicules, des titres (CNI, passeport), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.) ;
c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de l’accueil républicain des naturalisés, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement.
 

Composition et effectifs du service :


La direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise au total 26 postes (dont celui de la directrice et de la secrétaire de direction) :
- bureau des relations avec les collectivités territoriales (12 postes) ;
- bureau de la réglementation et des élections (6 postes) ;
- bureau de l’immigration et de l’intégration (6 postes).