Chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Contrôle de la légalité des actes prioritaires du conseil départemental, du service départemental d’incendie et de secours, de l’office public Angers Loire-Habitat, des collectivités et établissements publics locaux (EPL) des arrondissements de Segré-en-Anjou Bleu, Angers et Saumur

Le contrôle, exercé dans un délai de 2 mois, porte sur les actes de la commande publique, des affaires communales ou intercommunales (délibérations, arrêtés, décisions) autres que les actes budgétaires, d'urbanisme et de la fonction publique territoriale. Il s’effectue principalement de manière dématérialisée à partir de l’application @CTES qui permet leur télétransmission

Rédaction de courriers aux élus locaux, signés par les sous-préfets de Segré-en-Anjou Bleu et de Saumur et le secrétaire général de la préfecture (demandes de pièces, lettres pédagogiques, recours gracieux)

Activité de conseil auprès des collectivités et EPL (contacts téléphoniques, lettres-circulaires, etc...), le cas échéant en appui aux sous-préfectures

Comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l’activité de contrôle pour les statistiques Indigo

Participe à la démarche Qual-e-pref pour ce qui concerne les engagements n° 34-1, 34-2, 36-1 et 36-4 du module optionnel n° 4 « relations avec les collectivités territoriales »

Votre environnement professionnel :
 ·         Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) dans les domaines : affaires générales, commande publique et fonction publique territoriale ; contrôle budgétaire ; conseil aux élus locaux et à leurs collaborateurs 
·         Composition et effectifs du service
     8 agents  (2 A, 5 B et 1 C)   
·         Liaisons hiérarchiques
       Chef de bureau et son adjoint(e)
·         Liaisons fonctionnelles
      Sous-préfets de Segré-en-Anjou Bleu et de Saumur et leurs collaborateurs
      Collectivités territoriales et leurs établissements publics ; office public d’habitat