Chargé(e) du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA065ATB-116168
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture des Hautes-Pyrénées
- Localisation : Préfecture des Hautes-Pyrénées
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP :2
Vos activités principales :
-Assurer le contrôle de la légalité des actes relevant de la stratégie annuelle de la commande publique et de la fonction publique territoriale en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques (contrôle budgétaire, intercommunalité)
- Conseiller les élus sur les thèmes de la commande publique et de la fonction publique territoriale
- Traiter les recours gracieux (rédaction de lettres d’observations) et hiérarchiques et préparer les recours contentieux relatifs aux domaines contrôlés
- Renseigner les tableaux de suivi relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des relations avec les collectivités territoriales a en chage le contrôle e légalité et les contrôle budgétaires des actes des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations.
Composition et effectifs du service :
Le bureau comprend 12 agents :
-un chef du bureau
-un adjoint au chef du bureau
-10 agents
Liaisons hiérarchiques :
L’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct
le chef du bureau
le directeur
Liaisons fonctionnelles :
-les sous-préfectures
-les élus
-les autres services de l’Etat
Vos perspectives : Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.
Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
Avoir l’esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s’organiser
niveau maîtrise requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
Savoir s’adapter
niveau maîtrise requis
S'avoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
RIME/RMFP : FP2JUR03 / ERJUR010
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
JUR008A -
Qui contacter :
Sébastien BALIHAUT , chef du bureau 05 62 56 64 30
Nathalie DUZER adjoint au chef du bureau 05 62 56 64 35
Une copie des candidatures doit être transmise au :
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr
Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé
Télécharger le formulaire de candidatures :
- lien pour les candidats internes/externes titulaires:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
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Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
