Chargé(e) du Fonds de Compensation de la TVA et du contrôle budgétaire
Référence : MINT_BA046ATB-116868
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Lot
- Localisation : Préfecture du Lot
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Emploi-type : JUR008A
Vos activités principales
Fonds de Compensation pour la TVA - FCTVA
Contrôle et instruction du FCTVA
- applique la stratégie de contrôle des dépenses au niveau départemental
- réalise l’analyse juridique et réglementaire du caractère éligible des dépenses
- propose un arbitrage en cas d’appréciation divergente avec la collectivité concernée
- produit les arrêtés et notifications d’attribution du FCTVA
- met en paiement le FCTVA et en assure le suivi en lien avec la DDFIP
Information et conseil aux collectivités
- rédige la circulaire annuelle relative au FCTVA
- assure la publication mensuelle des notifications d’attribution de FCTVA aux bénéficiaires
- conseille les collectivités sur l’éligibilité au FCTVA de leurs dépenses
- réalise le suivi de l’activité du FCTVA, via les différents outils existants : tableaux de suivi, notes d’information
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes à caractère financier et fiscal
- participe au conseil des collectivités
- contrôle la légalité des actes administratifs
- participe à la campagne de contrôle des états fiscaux en lien avec la DDFIP
- assure le contrôle budgétaire des documents budgétaires selon la stratégie annuelle de contrôle
- réalise, à la demande, des analyses financières
- relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités
- recueille les données pour alimenter les indicateurs de performance
- fait le lien avec la région pour le contrôle des actes budgétaires des chambres consulaires
Votre environnement professionnel
Activités du service
Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, suivi de l’intercommunalité, conseil aux collectivités et établissements publics locaux, gestion du FCTVA
Composition et effectifs du service
6 agents dont un adjoint au chef de bureau
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau - directeur de la citoyenneté et de la légalité - secrétaire général
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, DDFiP, DDI, DASEN, centre départemental de gestion de la FPT, élus, responsables administratifs des collectivités, tribunal administratif, chambre régionale des comptes.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir s’organiser : niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture Place Chapou - 46000 Cahors -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité au cours du 1er semestre
Qui contacter :
Cheffe de bureau : stephanie.imbert@lot.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
2° de l’article L332-2
-
Vacant à partir du 01/04/2026
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
