Chargé(e) enquêtes publiques et instruction des dossiers installations classées pour l'environnement

Groupe RIFSEEP : 3
Au sein de la section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), vos missions sont :
. Instruction des dossiers installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à déclaration (agricoles et industriels), avec utilisation du logiciel GUN Env
. Gestion des dossiers relatifs aux installations soumises au régime de l’enregistrement, avec utilisation du logiciel GUN Env
. Réalisation d’enquêtes publiques  relatives:
- au droit commun (code de l’expropriation), protection des captages, servitudes d’utilité publique
- « autorisation loi sur l’eau »
- à la suppression des passages à niveau publics et privés
. Instruction des autorisations de pénétrer dans des propriétés privées et publiques, autorisation d’occupation temporaire,
. Assurer le secrétariat de la Commission de suivi de site (CSS) : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du compte-rendu
- Assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du relevé des avis ; indemnisation des commissaires enquêteurs
- En l’absence du titulaire du poste, participer à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) formation « carrières »

Activités de la direction
- Champ des politiques publiques, plus spécifiquement de l’environnement, de l’emploi, de la politique de la ville, des entreprises et de l’aménagement et de la cohésion des territoires.
- Ingénierie financière et gestions des subventions, principalement aux collectivités (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert et FNADT).
- Coordination et animation interministérielles : préparation des Comités de l’administration régionale (CAR), Pré-CAR, délégations de signature.

- Coordination des actions en matière de développement durable et de prévention des risques.
- Activités réglementées en matière environnementale notamment le traitement des dossiers ICPE, mines et carrières, enquêtes publiques, protection des captages, secrétariat du CODERST, agréments divers.
- Procédures particulières dont DUP, expropriations pour cause d’utilité publique, établissements de servitudes.
- Contentieux.
Service
- Directeur du pilotage interministériel
- Adjoint au directeur et chef du pôle des politiques publiques
- 3 chargés de missions
- Pôle Investissement et Cohésion des territoires : 1 chef de pôle - 1 adjoint - 3 agents gestionnaires de crédits
- Pôle Animation interministérielle et Mutations économiques : 1 chef de pôle – 3 agents gestionnaires – 1 apprenti
- Section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : 1 chef de section – 2 agents gestionnaires
- 1 Délégué du Préfet