Chargée/Chargé de mission contractualisation-autorisations H/F

• Assurer l’instruction et le suivi des demandes d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, dans le cadre des procédures prévues par le PRS 3, en garantissant la qualité de l’analyse, la sécurisation juridique des décisions et la coordination avec les directions départementales concernées.
• Sécuriser juridiquement les décisions de l’Agence en élaborant les motivations des actes administratifs, les courriers, notes et documents d’aide à la décision nécessaires à l’exercice des compétences du Directeur général de l’ARS
• Piloter et coordonner les procédures d’autorisations sanitaires en veillant au respect des échéances réglementaires, à la préparation des instances et réunions de concertation, ainsi qu’au suivi des renouvellements, injonctions et caducités (la vie des autorisations).
• Contribuer au bon fonctionnement de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) par la préparation des dossiers, leur présentation en séance et la formalisation des avis rendus.
• Garantir la fiabilité et l’actualisation des données relatives à l’offre de soins autorisée, en assurant le suivi des inventaires, des objectifs quantitatifs et l’alimentation des systèmes d’information dédiés.
• Participer à la mise en œuvre de la stratégie régionale de contractualisation en instruisant les demandes de reconnaissance contractuelle, en élaborant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) socle, en négociant les CPOM des GHT ou des groupes d’établissement et en procédant à l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés.
• Assurer une veille réglementaire et juridique sur les dispositifs relevant des autorisations sanitaires et de la contractualisation afin d’anticiper les évolutions et de sécuriser les pratiques du département.
• Porter et développer une expertise régionale sur une thématique transversale identifiée (ex. : FINESS, juridique, certification...), en contribuant à l’harmonisation des pratiques et à l’appui des équipes.
• Apporter, en tant que de besoin, un soutien transversal aux activités et projets du département afin de contribuer à l’atteinte de ses objectifs collectifs.